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Chapter

9. Engagements conditionnels

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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Introduction

9.1 Les crises financières des années 90 l’ont bien montré: les systèmes comptables traditionnels ne parviennent pas à exprimer pleinement l’exposition financière résultant des obligations traditionnelles «hors bilan», telles que les engagements conditionnels, et des contrats de dérivé financier. La prise de conscience de l’ampleur et du rôle de ces obligations dans les crises a renforcé la nécessité d’assurer leur suivi. Ce chapitre met l’accent sur les engagements conditionnels1. Les directives afférentes au suivi des positions sur dérivés financiers ont été fournies dans les chapitres précédents du Guide.

9.2 Les engagements conditionnels sont des dispositions complexes et aucune méthode unique de quantification ne permet de couvrir tous les cas de figure, aussi la mise au point de normes assez complètes de quantification est un processus continu. De fait, l’expérience a montré que les engagements conditionnels ne sont pas toujours entièrement couverts par les systèmes comptables. Cependant, afin d’encourager leur suivi et leur quantification, de manière à accroître la transparence, ce chapitre présente quelques méthodes de calcul, après avoir défini les engagements conditionnels et indiqué des raisons de les mesurer. On trouvera aussi un tableau de diffusion de données sur la dette extérieure dans l’optique du «risque ultime»: on ajuste les données sur la dette extérieure dans l’optique de la résidence en fonction de certains transferts de risques internationaux.

Définition

9.3 Les engagements conditionnels sont des obligations résultant d’un ou de plusieurs événements particuliers déterminés, qui ne se produiront pas forcément. Ils peuvent être explicites ou implicites. Les caractéristiques essentielles de ces passifs, qui les distinguent des engagements financiers courants (et de la dette extérieure), c’est que un ou plusieurs conditions ou événements doivent être remplis ou survenir avant qu’une certaine transaction financière puisse avoir lieu.

Engagements conditionnels explicites

9.4 Les engagements conditionnels explicites sont ceux que définit le SCN 1993 comme étant des arrangements financiers contractuels qui donnent naissance à l’obligation conditionnelle — en d’autres termes, l’obligation ne prend effet que si une ou plusieurs conditions stipulées sont remplies — d’effectuer des paiements ayant une valeur économique2. Autrement dit, les engagements conditionnels explicites résultent de dispositions juridiques ou contractuelles. Ils peuvent tenir à une dette existante — comme dans le cas où une institution garantit des paiements à un tiers — ou à l’obligation de fournir des fonds — comme dans le cas d’une ligne de crédit, qui, à partir du moment où elle a été ouverte, crée une créance —, ou à l’engagement pris de compenser un tiers pour des pertes — comme dans le cas des garanties de taux de change. Les formes les plus fréquentes d’engagement conditionnel explicites seront décrites plus loin.

Les garanties de prêts et d’autres paiements

9.5 Les garanties de prêts et d’autres paiements sont des engagements en vertu desquels une partie assume le risque de non-paiement par une autre partie. Les garants sont seulement tenus d’effectuer un paiement si le débiteur fait défaut. Parmi les types de risque le plus fréquemment pris en charge par des garants, on citera: le risque commercial ou risque lié aux résultats financiers de l’emprunteur; le risque de marché, en particulier celui qui tient à la possibilité d’une évolution négative de variables de marché telles que les taux de change et les taux d’intérêt; le risque politique, notamment le risque d’inconvertibi-lité monétaire et de non transférabilité de paiement (aussi appelé risque de transfert); le risque d’expropriation et le risque de violence politique; et le risque de réglementation ou de politique économique, dû au fait que l’application de certaines lois et réglementations a une importance décisive pour les résultats financiers du débiteur3. Les garanties de prêts et d’autres paiements augmentent généralement l’accès initial du débiteur aux marchés internationaux de crédit et/ou, améliorent la structure de ses emprunts par échéances.

Garanties de crédit et engagements conditionnels analogues

9.6 Les lignes de crédit et les engagements de prêts comportent une garantie en vertu de laquelle les fonds non tirés seront disponibles à l’avenir, et aucun passif ou actif financier n’apparaîtra tant que ces fonds ne seront pas effectivement versés. Les lignes de crédit inutilisées et les engagements de prêts non décaissés sont des engagements conditionnels des institutions émettrices — à savoir, des banques. Les lettres de crédit sont des promesses de paiement sur présentation de documents prédéterminés.

Garanties de «mise à disposition de crédit» conditionnelles ou facilités de crédit conditionnelles

9.7 Les facilités d’émission d’effets (NIF) cautionnées garantissent qu’un emprunteur sera en mesure d’émettre des effets à court terme et que la ou les institutions ayant placé la facilité absorberont les titres non vendus sur le marché. C’est seulement lorsque les fonds seront avancés par cette ou ces institutions qu’un avoir ou un engagement effectif sera créé. La portion inutilisée est un engagement conditionnel.

9.8 D’autres formes de facilité d’émission d’effets permettant d’obtenir des crédits conditionnels ou de bénéficier d’une garantie au cours de l’opération d’achat sont les facilités de prise ferme renouvelable (RUF), les facilités de financement à option multiple (MOF) et les facilités d’émission internationales d’effets (GNF). Les banques et les institutions financières non bancaires offrent des garanties de facilités d’achat. Dans ces cas aussi, les montants inutilisés de ces facilités représentent des engagements conditionnels.

Engagements conditionnels implicites

9.9 Les engagements conditionnels implicites ne découlent pas d’une source juridique ou contractuelle, mais se matérialisent après qu’une certaine condition s’est réalisée ou qu’un certain événement s’est produit. Ainsi, garantir la solvabilité systémique du secteur bancaire peut être considéré comme un engagement conditionnel implicite de la banque centrale4. De même, la couverture des obligations des administrations publiques de niveau infraétatique (États de fédérations et collectivités locales) ou de la banque centrale en cas de défaut de paiement peut être considérée comme un engagement conditionnel implicite de l’administration centrale. Les passifs implicites peuvent se matérialiser lorsqu’on estime que le fait de ne pas les assumer se traduirait par une charge financière insup-portable5. Le tableau 9.1 donne des indications pratiques sur la classification des différents types d’engagement conditionnel de l’administration centrale.

Tableau 9.1.Matrice de risque financier assortie d’exemples
Engagement 1Direct

(obligations valables dans tous les cas)
Conditionnel

(obligation subordonnée à un certain événement)
Explicite
Engagement des administrations publiques sanctionné par une loi ou un contrat• Emprunts souverains extérieurs et nationaux (prêts contractés et titres émis par l’administration centrale)• Garantie par l’administration centrale des emprunts non souverains et des obligations contractés par des niveaux infraétatiques d’administrations publiques et des entités des secteurs privé et public (banques de développement)
Dépenses budgétaires
• Dépenses budgétaires ayant force de loi à long terme (traitements et retraites des fonctionnaires)• Garanties globales accordées par l’administration centrale à divers types de prêts (prêts hypothécaires, prêts aux étudiants, prêts à l’agriculture, prêts aux PME)
• Garanties en matière de commerce et de taux de change accordées par l’administration centrale
• Garantie des emprunts d’un gouvernement étranger souverain
• Garanties de l’administration centrale à des investissements privés
• Systèmes d’assurances gérés par l’administration centrale (garantie des dépôts, revenu des fonds de retraite privés, assurance des récoltes, assurance contre les inondations, les risques de guerre)
Implicite
Obligations pouvant se matérialiser lorsque le fait de ne pas les assumer entraîne un coût qui pourrait être insupportable• Pensions à venir servies par le régime général de retraite (distinctes des retraites de la fonction publique)• Défaut de paiement de niveaux infraétatiques, d’administrations publiques et d’entités publiques pour des dettes non garanties et d’autres obligations
• Régime de sécurité sociale• Apurement d’engagements du passif d’entités en voie de privatisation
• Financement futur du régime de santé
• Coûts récurrents futurs des investissements publics• Faillites bancaires (soutien allant au-delà des systèmes d’assurance d’État)
• Lourdes pertes au titre des investissements d’un régime de retraite non garanti, d’un fonds pour l’emploi ou d’un régime de sécurité sociale (protection sociale des petits investisseurs)
• Banque centrale manquant à ses obligations (contrats en devises, défense de la monnaie, stabilisation de la balance des paiements)
• Sauvetage financier à la suite d’un reflux de capitaux privés
• Remise en état de l’environnement, aide à la suite d’un désastre, etc.
Source: adapté de Polackova Brixi (1999).

Les engagements énumérés ci-dessus se réfèrent aux autorité budgétaires, et non à la banque centrale.

Source: adapté de Polackova Brixi (1999).

Les engagements énumérés ci-dessus se réfèrent aux autorité budgétaires, et non à la banque centrale.

9.10 Les engagements implicites sont importants pour l’analyse macroéconomique, la charge budgétaire et la politique économique, mais encore plus difficiles à mesurer que les engagements conditionnels explicites. Jusqu’à ce que les techniques soient affinées, on risque de créer un aléa moral en divulguant des informations sur les engagements indiqués au tableau 9.1. Le reste du chapitre traite donc plus précisément de la mesure des engagements conditionnels explicites.

Pourquoi mesurer les engagements conditionnels?

9.11 Du fait qu’ils confèrent certains droits ou certaines obligations susceptibles d’être exercés à l’avenir, les engagements conditionnels peuvent avoir un impact financier et économique sur les entités économiques participantes. Si ces engagements se rapportent à des activités internationales, et si les systèmes comptables traditionnels ne peuvent pas les enregistrer, il peut être difficile de connaître de manière précise la position d’encours financière d’une économie — et celles des différents secteurs institutionnels qui la constituent — par rapport aux non-résidents.

9.12 L’analyse de la vulnérabilité macroéconomique d’une économie aux chocs extérieurs nécessite des informations sur les engagements au titre de la dette extérieure ainsi que sur les engagements conditionnels. L’expérience a montré que ces derniers ne sont pas toujours intégralement enregistrés par les systèmes comptables. En outre, on est de plus en plus conscients du fait que les engagements conditionnels des administrations publiques et de la banque centrale peuvent être des facteurs importants à prendre en considération quand on évalue la situation macroéconomique. Ainsi, il est manifeste que les engagements conditionnels budgétaires ont parfois un impact sur les déficits budgétaires et les besoins de financement, avec des répercutions sur la politique économique. Cette prise de conscience des implications des engagements conditionnels pour la politique et l’analyse économique explique que l’on puisse lire dans le SCN 1993, paragraphe 11.26, ce qui suit:

«Globalement, ces actifs peuvent jouer un rôle important dans la planification, la politique et l’analyse financières. En conséquence, dans les cas où les opérations relatives à ces actifs s’avèrent essentielles à des fins de politique ou d’analyse, il recommande que des renseignements supplémentaires soient recueillis et présentés à titre de complément d’information dans le système.»

Quantification des engagements conditionnels

9.13 Les engagements conditionnels sont à l’origine d’obligations qui peuvent se concrétiser dans l’avenir, mais, en raison de leur complexité et de leur diversité, il n’est pas toujours possible d’utiliser une seule méthode pour les mesurer. Différentes méthodes de quantification existantes seront présentées un peu plus loin. La possibilité d’appliquer chacune dépendra du passif quantifié et des données disponibles.

9.14 Selon une première méthode de quantification, les entités économiques enregistrent tous les engagements conditionnels à mesure qu’ils apparaissent, comme dans le cas de la base des droits constatés. Mais comment ces passifs doivent-ils être évalués? Une possibilité est de les comptabiliser sur la base de leur valeur nominale intégrale ou de la perte potentielle maximum. Par conséquent, une garantie portant sur la totalité d’un prêt en cours doit être enregistrée à la valeur nominale intégrale du prêt sous-jacent. Certaines administrations publiques ont adopté cette méthode. Par exemple, le gouvernement néo-zélandais publie régulièrement la perte potentielle maximum pour l’État central au titre des engagements conditionnels quantifiables ou non quantifiables6, y compris les garanties et les indemnités, le capital non appelé d’institutions internationales et les règlements potentiels relatifs à des actions en justice et à des différends.

9.15 De même, le gouvernement australien identifie les engagements quantifiables et non quantifiables7. En outre, il identifie les pertes conditionnelles «improbables» (principalement des garanties), y compris les engagements «improbables» non quantifiables. Le Gouvernement indien communique régulièrement les garanties directes accordées par l’État central aux emprunts extérieurs d’entreprises du secteur public, des institutions financières de développement et des sociétés non financières du secteur privé8. Les garanties sont classées par secteur et enregistrées à la valeur nominale.

9.16 La méthode de la perte potentielle maximum laisse manifestement à désirer sur un point important: aucune information n’est donnée sur la probabilité que la condition se réalise. En particulier dans le cas des prêts et d’autres garanties de paiement, la perte potentielle maximum dépassera vraisemblablement la valeur économique de l’engagement conditionnel, car il n’est pas certain qu’un défaut de paiement se produise (en d’autres termes, la probabilité prévue de défaut de paiement sera vraisemblablement inférieure à l’unité). Théoriquement, il serait préférable de mesurer à la fois la perte maximum possible et la perte attendue, mais le calcul des pertes attendues exige que l’on estime la probabilité des pertes, ce qui peut être difficile.

9.17 Plusieurs autres méthodes peuvent être utilisées pour évaluer la perte attendue. Elles vont de techniques relativement simples nécessitant l’utilisation de données rétrospectives à des techniques complexes de calcul du prix des options. Le choix de la méthode adoptée dépend des informations disponibles et de la nature de la condition. Si la perte attendue peut être calculée, une autre méthode concevable est d’évaluer cette ou ces pertes en valeur actualisée — en valeur actualisée attendue. Autrement dit, comme tout paiement éventuel aura lieu dans l’avenir et non pas dans l’immédiat, les flux de paiement futurs attendus peuvent être actualisés au moyen du taux d’intérêt du marché que le garant constate — en d’autres termes, la valeur actualisée. Comme pour tous les calculs de la valeur actualisée, le choix du taux d’intérêt est crucial. On utilise couramment pour les engagements conditionnels des administrations publiques un taux sans risque tel que celui des bons du Trésor. Selon cette approche de la valeur actualisée, si une garantie est donnée, la valeur actualisée du coût attendu de la garantie peut être enregistrée en tant que sortie financière ou dépenses (au compte d’opérations) de l’exercice en cours et inscrite dans les données relatives à la position d’encours, par exemple au bilan.

9.18 Une évaluation exacte exige des renseignements détaillés sur le marché, mais il est souvent impossible d’en obtenir. Ceci est particulièrement vrai en cas de défaillance du marché ou de marché incomplet — une place financière est considérée comme complète si elle donne un prix d’équilibre pour chaque actif, quel que soit l’état du monde. Dans ce cas, d’autres techniques sont nécessaires pour quantifier un engagement conditionnel. Une première possibilité consiste à utiliser les données rétrospectives relatives à des catégories analogues d’opération conditionnelle. Ainsi, si le cours de marché d’un prêt ne peut être observé, mais qu’on dispose de données rétrospectives sur un grand nombre de garanties de prêts et de défauts de paiement liés à ces garanties, la distribution statistique par probabilité des défauts de paiement effectifs peut être utilisée pour estimer le coût attendu d’une garantie du prêt. Cette manière de procéder est analogue à celle qu’utilise le secteur de l’assurance pour calculer les primes. De même, des informations sur les cotes de crédit d’entités analogues sont souvent aussi utilisées pour imputer la valeur de défaut de paiement concernant les garanties de prêts. L’Export-Import Bank des États-Unis emploie cette méthode pour évaluer les garanties de prêts qu’elle accorde.

9.19 Les directives en matière de réglementation bancaire établies par le Comité de Bâle font aussi appel aux données rétrospectives pour mesurer les risques des activités hors bilan des banques. En ce qui concerne les postes hors bilan traditionnels tels que les engagements conditionnels de crédit, les directives fournissent des «facteurs de conversion de crédit» qui, multipliés par le principal notionnel, donnent une estimation du montant qui sera payé au titre de l’engagement conditionnel. Les facteurs de conversion sont établis à partir du volume estimé et de la probabilité d’exposition au risque de crédit, ainsi que du degré relatif de risque de crédit. Ainsi, les accords de crédit stand-by ont un facteur de conversion de 100 %, tandis que le facteur est de 50 % pour la portion inutilisée de l’ouverture de fonds à échéance initiale supérieure à un an; les RUF, les NIF et les instruments analogues portent également un facteur de conversion (à 150 %).

9.20 Le calcul de la valeur de marché utilise des renseignements relatifs aux marchés pour évaluer un engagement conditionnel. Cette méthode peut être appliquée à une grande variété d’engagements conditionnels, mais elle est particulièrement précieuse pour les prêts et les autres garanties de paiement, sur lesquels la discussion qui suit va se concentrer. Elle part du principe que des instruments comparables, garantis ou non, peuvent être observés sur le marché et que ce dernier a pleinement évalué le risque couvert par la garantie. Selon cette méthode, la valeur de la garantie d’un instrument financier est la différence entre le prix de l’instrument sans garantie et le prix garantie comprise. Dans le contexte d’une garantie de prêt, la valeur nominale de la garantie sera la différence entre le taux d’intérêt contractuel (ip) du prêt non garanti et le taux d’intérêt contractuel (ig) du prêt garanti multiplié par la valeur nominale du prêt (L), soit: (ip – ig)L. Le calcul de la valeur de marché de la garantie fait intervenir les taux du marché, et non pas les taux contractuels9.

9.21 Une autre méthode de calcul de la valeur des engagements conditionnels fait intervenir des techniques de calcul de prix des options fournies par la théorie financière. Avec cette méthode, une garantie peut être considérée comme une option: une garantie de prêt est essentiellement une option de vente portant sur les actifs sous-jacents sur lesquels s’appuie le prêt10. Dans le cas d’une garantie de prêt, le garant vend une option de vente à un prêteur. Ce dernier, qui est l’acheteur de l’option de vente, a le droit de «vendre» le prêt au garant. Par exemple, considérons une garantie portant sur un prêt d’une valeur nominale de F et d’une valeur sous-jacente de V. Si V – F < 0, l’option de vente est exercée et le prêteur reçoit le prix d’exercice, F. La valeur de l’option de vente au moment de l’exercice est de F – V. Si V > F, l’option n’est pas exercée. La valeur de la garantie est équivalente à la valeur de l’option de vente. Si la valeur de l’instrument de crédit sur lequel porte la garantie est inférieure à la valeur à laquelle il peut être vendu au garant, la garantie sera mise en œuvre.

9.22 Bien que l’approche par le calcul de la valeur d’une option soit relativement nouvelle et complexe, on l’applique aux prix des garanties de financement d’infrastructures et de garanties de paiement d’intérêt et de principal11. Mais la formule type de calcul du prix d’une option présente elle aussi des insuffisances. En effet, le modèle qui l’exprime fait l’hypothèse que les prix des actifs sous-jacents suivent un processus stochastique exogène. Cependant, on peut faire valoir que du fait même qu’elle existe, une garantie (et en particulier une garantie publique) peut influer sur les prix des actifs12.

Mesures recommandées

9.23 Le Guide encourage la quantification et le suivi des engagements conditionnels, en particulier les garanties, et décrit certaines techniques de quantification. Cependant, on reconnaît que la mise au point de normes complètes de quantification n’est pas achevée. Par conséquent, on ne précisera plus loin que l’enregistrement d’une gamme étroite, bien qu’importante, d’engagements conditionnels: garanties par le secteur public de dettes extérieures du secteur privé national et garanties accordées au plan international. Dans les deux cas, il est recommandé que l’engagement conditionnel soit évalué sur la base de la perte potentielle maximum.

Garanties du secteur public

9.24 On trouvera au chapitre 5 une présentation de la diffusion de données sur la dette du secteur privé garantie par le secteur public — qui exprime la valeur de la dette du secteur privé envers des non-résidents qui est garantie par le secteur public — en application d’une disposition contractuelle.

Risque ultime

9.25 Le tableau 9.2 présente la dette extérieure dans l’optique du risque «ultime» — concept qui consiste à élargir les données établies sur la base de la résidence pour tenir compte de la mesure dans laquelle la dette extérieure est garantie par des résidents pour le compte de non-résidents. Il pourrait arriver que les pays contractent envers des non-résidents des dettes qui dépassent celles qui sont comptabilisées dans la dette extérieure sur la base de la résidence si ces résidents font bénéficier les non-résidents de garanties susceptibles d’être mises en œuvre. En outre, des succursales d’institutions nationales situées à l’étranger peuvent exercer des ponctions sur les ressources de l’économie nationale si elles doivent faire face à des difficultés et que leurs propres sièges doivent fournir des fonds.

Tableau 9.2.Dette extérieure brute: optique du risque ultime
Fin de période
Dette

extérieure

brute

(1)
Transfert

du risque vers

l’intérieur(+)

(2)
Dette

extérieure

(base du

(risque ultime)

(3)
Pour mémoire:

Transfert du risque

vers l’extérieur

(4)
Administrations publiques
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Autorités monétaires
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Banques
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Autres secteurs
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Autres secteurs (suite)
Sociétés financières non bancaires
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Sociétés financières non bancaires
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts2
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Investissements directs: prêts interentreprises
Engagements au titre de la dette envers des entreprises apparentées
Arriérés
Autres
Engagements au titre de la dette envers des entreprises apparentées
Arriérés
Autres
Dette extérieure brute

Les autres instruments de la dette en engagement correspondent aux autres engagements des états de la PEG.

Il est recommandé que la totalité de la monnaie fiduciaire et des dépôats soit incluse dans la dette à court terme à moins qu’on ne dispose d’informations détaillées permettant d’établir une distinction entre le court terme et le long terme.

Les autres instruments de la dette en engagement correspondent aux autres engagements des états de la PEG.

Il est recommandé que la totalité de la monnaie fiduciaire et des dépôats soit incluse dans la dette à court terme à moins qu’on ne dispose d’informations détaillées permettant d’établir une distinction entre le court terme et le long terme.

9.26 Dans le tableau 9.2, les données relatives à la dette extérieure présentée sur la base de la résidence (colonne 1) sont augmentées du montant de la dette des non-résidents, qui n’appartient pas à des résidents, que garantit une entité résidente (transferts de risque vers l’intérieur, colonne 2). La troisième colonne représente l’exposition extérieure ajustée de l’économie. Le tableau se présente de telle manière que la dette extérieure exprimée sur la base du risque ultime puisse être comparée à l’encours de la dette extérieure brute mesurée sur la base de la résidence.

9.27 L’objectif de la colonne 2 est de quantifier les transferts potentiels de risque du débiteur non résident à l’économie résidente, aussi la définition des engagements conditionnels utilisée est délibérément étroite. La dette inclue doit exister, ce qui exclut les lignes de crédit et les arrangements de ce type. Les données sur le risque de transfert vers l’intérieur ne portent que sur la dette des non-résidents envers les non-résidents pour laquelle, dans le cadre de l’accord entre le débiteur et le créancier, les paiements sont garantis au (x) créan-cier(s) par une entité résidente en vertu d’un contrat ayant force de loi — le garant sera le plus souvent une entité apparentée au débiteur, par exemple la société mère de l’entité débitrice; et la dette qu’une filiale non résidente d’une entité résidente, placée sous sa dépendance légale, a contractée envers un non-résident. Si la dette est garantie en partie, par exemple si la garantie ne couvre que le remboursement du principal, ou que les paiements d’intérêts, seule la valeur actualisée du montant garanti doit être portée à la colonne 2 ou à la colonne 4. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même exposition au risque de la dette extérieure, il convient d’exclure de la colonne 2 les éléments suivants: tous les engagements de la dette des succursales non résidentes d’une société mère à l’égard d’autres succursales non résidentes de la même société; tout montant résultant d’emprunts de la dette extérieure des non-résidents qui ont été garantis par une entité résidente et rétrocédés par l’emprunteur non résident à cette même entité résidente ou à l’une quelconque de ses succursales. Cette recommandation n’a pas pour but d’exclure les positions de la dette des résidents du concept de risque ultime, tel qu’il est défini ci-dessus, mais de garantir qu’on ne les comptabilise qu’une fois.

9.28 La dette extérieure est un engagement de l’économie débitrice. Cependant, on présente aussi à un poste pour mémoire le montant de la dette extérieure de l’économie qui est garantie par des non-résidents (transfert de risque vers l’extérieur, colonne 4). Les données relatives à ce transfert ne concernent que i) la dette extérieure dont, au titre de l’accord entre le créancier et le débiteur, le paiement est garanti (ou garanti partiellement) au (x) créancier (s) par un non-résident en vertu d’un accord ayant force de loi — le plus souvent, le garant sera une entité apparentée au débiteur, par exemple la société mère de l’entité débitrice; et ii) la dette extérieure d’une entité résidente qui se trouve sous la dépendance légale d’une entité non résidente.

9.29 Aucun reclassement de risques n’a lieu en raison de la garantie fournie par le débiteur, ou parce que l’instrument de la dette est «adossé» à un ensemble d’instruments ou par des flux de recettes provenant de l’extérieur de l’économie. L’objectif du tableau 9.2 étant le suivi de transfert de risque potentiel à partir du débiteur, aucun reclassement de risques n’a lieu si le transfert se fait à l’initiative du créancier, sans aucune participation du débiteur, par exemple si le créancier a versé une prime au garant, tel qu’un organisme de crédit à l’exportation sans lien avec le débiteur, pour se protéger contre le risque de défaut de paiement, ou a acheté un dérivé de crédit qui transfère l’exposition au risque de crédit.

1

Ce chapitre s’appuie sur des travaux effectués à la Banque mondiale.

2

Le système européen de comptes: SEC 1995 (Eurostat, 1996) les définit de manière analogue.

3

Les garanties de réglementation ou de politique économique sont particulièrement pertinentes pour le financement d’infrastructures. On trouvera plus de détails et des exemples portant sur des pays précis, voir Irwin and others (1997).

4

À cet égard, on peut citer le cas de l’Indonésie, où la dette nationale des administrations publiques est passée d’un montant pratiquement nul à la fin de la période précédant la crise (milieu de 1997) à 500 billions de roupies indonésiennes à la fin de 1999, en raison essentiellement de l’émission d’obligations destinées à recapitaliser le système bancaire. Le gonflement du stock de dette nationale des administrations publiques s’est accompagné d’une progression de leurs actifs, en raison des contreparties reçues en échange de l’émission d’obligations de restructuration des banques. Voir aussi Blejer and Shumacher (2000).

5

Voir Directives pour la gestion de la dette publique(FMI et Banque mondiale, 2001).

6

Budget Economic and Fiscal Update (Budget économique et fiscale), administration du Trésor de Nouvelle-Zélande (Wellington, annuel). Comme leur nom l’indique, les engagements conditionnels non quantifiables ne peuvent être mesurés et résultent soient de garanties institutionnelles accordées en vertu d’une législation, soit d’accords formels ou informels avec des organisations.

7

Aggregate Financial Statements (Australie, annuel).

8

Voir la publication annuelle sur la dette extérieure du Ministère des finances, India’s External Debt: A Status Report.

9

Pour plus de précisions sur les méthodes utilisant la valeur du marché, voir Towe (1990) et Mody and Patro (1996).

10

Robert C. Merton (1977) a été le premier à décrire cette méthode.

12

Voir Sundaresan (2002) pour une présentation détaillée de cette question.

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