Information about Asia and the Pacific Asia y el Pacífico
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Chapter

6. Autres principes s’appliquant à la comptabilité de la dette extérieure

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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Introduction

6.1 Les données rassemblées et présentées au moyen des concepts décrits aux chapitres précédents permettent d’obtenir une couverture complète et une image documentée de l’encours de la dette extérieure brute de l’ensemble de l’économie et/ou du secteur public. Cependant, elles ne donnent pas une description complète de l’apparition d’une plus grande vulnérabilité liée aux risques d’insolvabilité et de manque de liquidité; par exemple, la ventilation par devises et par taux d’intérêt des engagements extérieurs et le profil des paiements à venir, peuvent être autant de sources de vulnérabilité. Pour aider à rassembler des séries de données supplémentaires utiles à l’analyse de l’encours de la dette extérieure brute, le présent chapitre décrit des principes comptables supplémentaires qui, avec ceux qui ont été décrits précédemment, serviront ensuite à illustrer des tableaux de présentation dans le chapitre suivant.

6.2 Le présent chapitre passe en revue les principes comptables supplémentaires classés dans trois grandes catégories:

  • Secteurs, échéances et instruments;
  • Caractéristiques particulières de la dette extérieure;
  • Principes d’établissement du calendrier du service de la dette et d’autres paiements.

Secteurs, échéances et instruments

Secteurs créanciers

6.3 De nombreuses économies diffusent des informations sur le secteur créancier non résident qui détient des créances sur l’extérieur. Les secteurs définis au chapitre 3 — administrations publiques, autorités monétaires, banques et autres secteurs — et au chapitre 5 — secteur public et secteur privé — peuvent être aussi bien des créanciers que des débiteurs. D’autres secteurs créanciers généralement identifiés sont les organisations internationales (ou organisations multilatérales) et les créanciers officiels.

6.4 Les organisations internationales sont créées par voie d’accords politiques entre pays membres, accords qui bénéficient du statut de traités internationaux. Elles se voient accorder les privilèges et les immunités nécessaires et elles ne tombent pas sous le coup de la législation et de la réglementation des économies dans lesquelles elles sont localisées. En règle générale, ces organisations fournissent à leurs pays membres des services non marchands de nature collective et/ou se livrent à l’intermédiation financière, ou à la réaffectation de fonds entre les prêteurs et les emprunteurs d’économies différentes. En tant que créanciers, les organisations internationales sont parfois appelées créanciers multilatéraux officiels.

6.5 Les créanciers officiels sont les créanciers appartenant au secteur public, organisations internationales comprises. La dette extérieure envers les créanciers officiels peut aussi comprendre les dettes qui étaient initialement dues à des créanciers privés, mais qui ont été ensuite garanties par une entité publique de la même économie que le créancier, par exemple un organisme de crédit à l’exportation. Les créanciers bilatéraux officiels sont les créanciers officiels se trouvant dans les autres pays membres. Cette catégorie de créanciers est particulièrement intéressante dans le contexte des réunions du Club de Paris. Le Club de Paris n’est pas une entité institutionnelle à proprement parler, mais une instance au sein de laquelle les créanciers et les débiteurs se rencontrent, s’entretiennent, et mettent sur pied des mécanismes d’allégement des dettes (voir encadré 8.2, chapitre 8).

Échéance restante

6.6 Bien qu’il soit recommandé de distinguer dans l’encours de la dette extérieure brute le court terme du long terme sur la base de l’échéance initiale, il est aussi intéressant, pour les besoins de l’analyse, d’effectuer cette répartition sur la base de l’échéance restant à courir. Cette dernière (qui est parfois qualifiée d’échéance résiduelle) donne une indication du moment où les paiements deviendront exigibles et par conséquent des risques de manque de liquidité auxquels est confrontée l’économie. Les renseignements relatifs aux paiements arrivant à court terme à échéance sont particulièrement utiles.

6.7 Le Guide recommande que les échéances à court terme restantes soient quantifiées et qu’à cette fin on ajoute à la valeur de l’encours de la dette extérieure à court terme (échéance initiale) la valeur de l’encours de la dette extérieure à long terme (échéance initiale) qui sera exigible dans un an au plus. À la date de référence, la valeur de l’encours de la dette à long terme (échéance initiale) qui sera exigible dans un an au plus est la valeur actualisée des paiements — de principal aussi bien que d’intérêts — à effectuer dans l’année à venir1. La valeur de l’encours de la dette à long terme (échéance initiale) qui sera exigible dans l’année à venir est classée dans la dette à long terme sur la base de l’échéance restante.

6.8 La teneur des renseignements communiqués est l’une des raisons de recommander l’approche qui vient d’être décrite. La dette à court terme sur la base de l’échéance initiale peut être isolée dans l’encours de la dette extérieure brute. Quantifier la valeur de l’encours de la dette à long terme (échéance initiale) arrivant à échéance dans un an au plus peut soulever des difficultés pratiques, auquel cas on peut lui substituer la valeur non actualisée des paiements de principal des engagements extérieurs au titre de la dette à long terme (échéance initiale) arrivant à échéance dans un an au plus. Cette mesure ne permet pas d’obtenir une couverture complète des paiements d’intérêts arrivant à échéance dans l’année à venir, mais on peut l’obtenir au moyen des principes de projection des paiements du calendrier du service de la dette (voir plus loin)2.

Crédits liés au commerce

6.9 Dans le Guide, les crédits commerciaux présentés dans l’encours de la dette extérieure brute sont définis au chapitre 3 — crédits accordés directement par des fournisseurs au titre de transactions sur biens et services et avances à la commande de biens et services effectués par les acheteurs, ainsi que travaux en cours (ou à entreprendre), conformément à ce qu’indique le SCN 1993 et le MBP5. Afin d’aider à l’établissement de séries de données supplémentaires, le présent chapitre introduit un concept plus large, celui de crédits liés au commerce, qui recouvre aussi d’autres crédits accordés, notamment par l’intermédiaire des banques, pour financer des activités commerciales. Ils sont définis de manière à inclure les crédits commerciaux, les effets relatifs au commerce (voir plus loin) et les crédits qu’accordent des tiers pour financer des opérations commerciales, tels que les prêts qu’un acheteur reçoit d’une institution de crédit à l’exportation étrangère ou d’une institution financière étrangère. Ces crédits liés au commerce sont présentés dans un tableau du chapitre suivant.

6.10 Un problème de classification particulièrement difficile se pose dans le cas des effets tirés sur l’importateur et remis à l’exportateur et que ce dernier escompte ensuite auprès d’une institution financière. Ces instruments peuvent être considérés par l’importateur comme un crédit accordé directement par l’exportateur, mais à partir du moment où ils sont escomptés, ils deviennent une créance d’un tiers sur l’importateur. Si un instrument fourni à l’exportateur présente des caractéristiques telles qu’il puisse être négocié sur un marché organisé ou sur un autre marché de capitaux, comme c’est le cas des billets à ordre, il doit être classé dans les titres à l’encours de la dette extérieure brute et inclus dans les crédits liés au commerce.

6.11 Si l’effet de l’importateur a été endossé (ou «accepté») par une banque située dans la même économie que l’importateur, afin qu’il devienne acceptable à l’exportateur, il devient ce qu’on appelle une acceptation de banque, qui est classée dans les titres à l’encours de la dette extérieure brute, et qui relève du crédit lié au commerce. Les acceptations de banque doivent être considérées comme un engagement financier de la banque (ou, si ce n’est pas une banque, de l’institution financière qui a endossé l’effet), car elles représentent une créance inconditionnelle pour le détenteur et une créance inconditionnelle sur la banque. Cependant, étant donné les pratiques nationales et les formes diverses que prennent ces acceptations de banque, il pourrait être bon de faire preuve de souplesse dans l’application de cette directive.

Caractéristiques particulières de la dette extérieure

Ventilation par devises

6.12 La monnaie nationale est celle qui a cours légal dans l’économie et qui est émise par l’autorité monétaire de cette économie ou de la zone monétaire dont elle fait partie3. Étant donné cette définition, une économie qui utilise comme monnaie ayant cours légal une monnaie émise par une autorité monétaire d’une autre économie, telle que le dollar EU, ou une unité monétaire commune à une zone à laquelle cette économie n’appartient pas, doit être considérée comme une devise étrangère, bien qu’elle soit utilisée pour le règlement des transactions nationales.

6.13 La répartition de la dette extérieure par devises dépend avant tout des caractéristiques du ou des futurs paiements. La dette en devise est celle qui est payable en une monnaie autre que celle du pays; elle comporte aussi une sous-catégorie, la dette payable en devise mais dont les montants à payer sont liés à une monnaie nationale (dette liée à une monnaie nationale). La dette liée à une devise est celle qui est payable en monnaie nationale, mais dont les montants à payer sont liés à une devise. La dette en monnaie nationale est celle qui est payable en la monnaie nationale, et qui n’est pas liée à une devise. Lorsque, ce qui arrive rarement, les paiements d’intérêts doivent être effectués en une devise, mais que le principal doit être remboursé en monnaie nationale, ou vice versa, c’est seulement la valeur actualisée des paiements à effectuer en une devise qui doit être classée dans la dette en devise (et il en est de même pour la dette liée à une devise).

6.14 Lorsqu’on ventile la dette extérieure en fonction de la devise — dollar EU, euro, yen, etc. — le critère déterminant est la monnaie à laquelle les paiements sont liés. Certaines catégories d’emprunt en devise sont libellées en plus d’une monnaie. Cependant, si les montants à payer au titre d’un tel emprunt sont liés à une monnaie en particulier, l’emprunt doit être classé en fonction de cette monnaie. Sinon, les statisticiens qui établissent les données sont encouragés à répartir ces emprunts multidevises en fonction des devises dont ils se composent. Si, pour une raison quelconque, au moment où les données sont établies pour une date de référence particulière, les montants alors imputables à chaque monnaie ne sont pas connus avec précision, l’emprunt doit être ventilé entre les diverses monnaies au moyen des renseignements fiables les plus récents dont dispose le statisticien — par exemple, la ventilation en monnaies à la date de référence précédente ainsi que tous les paiements connus effectués en telle ou telle monnaie au cours de la période suivante — renseignements qui seront révisés à partir du moment où l’on disposera d’informations fiables relatives à la nouvelle date de référence4.

Taux d’intérêt

Dette extérieure à taux variable ou à taux fixe

6.15 Les instruments de dette extérieure à taux variable sont ceux dont les paiements d’intérêts sont liés à un indice de référence, par exemple, au LIBOR ou au cours d’un produit de base déterminé, ou au prix d’un instrument financier précis qui varie normalement de manière continue compte tenu des forces des marchés. Tous les autres instruments doivent être classés dans la dette à taux fixe, de même que les intérêts de la dette extérieure liés à la cote de crédit d’un autre emprunteur, car les cotes de crédit ne changent pas de manière continue sous la pression des marchés, tandis que les intérêts de la dette extérieure qui sont liés à un indice de référence doivent être classés dans la catégorie taux variable, à condition que le ou les prix à la base de l’indice soient avant tout déterminés par le marché.

6.16 La classification d’un instrument n’est pas invariable: il est possible qu’il passe de la catégorie taux fixe à la catégorie taux variable, par exemple. Ainsi, les intérêts peuvent être fixes pendant un certain nombre d’années, puis devenir variables. Lorsque le taux d’intérêt est fixe, l’instrument doit être classé dans la dette à taux d’intérêt fixe et lorsqu’il devient variable, dans la dette à taux variable. Si les intérêts sont liés à un indice de référence ou au cours d’un produit de base ou au prix d’un instrument financier et sont fixes à moins que l’indice de référence ou le prix ne dépasse un certain seuil, le taux doit être considéré comme fixe. Mais, si le taux d’intérêt devient par la suite variable, l’instrument doit être reclassé et passé dans la catégorie des instruments à taux variable. De même, si le taux d’intérêt est variable jusqu’à ce qu’il atteigne un plancher ou un plafond déterminé, la dette passe dans la catégorie à taux fixe lorsque le taux franchit le plancher ou le plafond.

6.17 Comme l’indique le MBP5, si la valeur du principal est indexée, la variation de la valeur due à l’indexation — à intervalles et à l’échéance — est classée dans les intérêts. Par conséquent, si le principal seulement a été indexé, cette dette doit être classée dans la catégorie à taux variable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable, à condition que l’indice de référence réponde au critère indiqué ci-dessus: il évolue normalement au fil du temps de manière continue sous la pression des forces du marché.

Taux d’intérêt moyen

6.18 Le taux d’intérêt moyen est le taux moyen pondéré des taux d’intérêt de l’encours de la dette extérieure brute à la date de référence. Les coefficients de pondération à utiliser sont déterminés par le montant de chaque emprunt en pourcentage du total. Par exemple, dans le cas du secteur des administrations publiques, le coefficient à attribuer au taux d’intérêt de chaque instrument de dette extérieur est égal au montant de la dette en pourcentage de la dette extérieure totale du secteur des administrations publiques. De même, le coefficient attribué au niveau moyen des taux d’intérêt de ce secteur lorsqu’on calcule le taux d’intérêt moyen pour l’ensemble de l’économie est égal au montant total de la dette extérieure des administrations publiques en pourcentage du total de la dette extérieure de l’ensemble de l’économie.

6.19 Selon que le taux d’intérêt qui s’applique à un instrument de dette est fixe ou variable, le niveau de taux d’intérêt pertinent de cet instrument sera différent. Si le taux d’intérêt inscrit au contrat est fixe, c’est lui qui doit être utilisé, compte tenu de toute décote et prime attribuées à l’émission. Si le taux d’intérêt, variable dans le passé, est à présent fixe, le taux fixe actuel doit être utilisé. Dans le cas des instruments à taux variable, le taux d’intérêt de chaque instrument doit être celui qui s’applique à la date de référence. En d’autres termes, en règle générale les taux d’intérêt variables sont revus périodiquement et c’est le niveau du taux d’intérêt applicable à la date de référence qui doit être utilisé. Si le taux d’intérêt est modifié à la date de référence, c’est lui, et non pas le taux précédent, qui doit être communiqué. Si, pour une raison quelconque, le taux variable ne peut être relevé, on doit utiliser pour calculer le niveau du taux d’intérêt le niveau de l’indice de référence ou un prix approprié observé à la date de référence, ou, si le prix est lié à une modification de l’indice de référence, le changement enregistré durant la période pertinente jusqu’à la date de référence, ou à la date pertinente la plus proche qui est connue ainsi que toute marge supplémentaire que l’emprunteur devrait payer.

6.20 Pour calculer la moyenne pondérée des taux d’intérêt convenus pour les nouveaux emprunts de la période considérée, les taux d’intérêt doivent être ceux qui sont observés au moment de l’emprunt. Si le taux d’intérêt est un taux fixe prévu par le contrat, c’est lui qui doit être utilisé. Pour les emprunts à taux variable, le taux de chaque instrument doit être celui qui s’applique à la date à laquelle la créance est établie. Les coefficients de pondération à utiliser pour établir le taux d’intérêt moyen sont déterminés par le montant de chaque emprunt à la date à laquelle la créance est établie, en pourcentage du total emprunté durant la période considérée.

Lieu d’émission des titres

6.21 Les instruments de la dette émis par un résident de l’économie dans laquelle le titre est émis doivent être classés dans les émissions nationales, quelle que soit la monnaie d’émission. Toutes les autres émissions doivent être classées dans les émissions étrangères. En cas d’incertitude sur le lieu d’émission, les critères suivants doivent être utilisés, dans l’ordre prioritaire décroissant indiqué ci-après, pour établir si un résident de l’économie a émis un instrument de la dette national ou étranger:

  • L’instrument de la dette est émis sur un marché établi situé dans l’économie nationale (émission nationale) ou à l’étranger (titre étranger).
  • L’instrument de la dette a un numéro ISIN (Système international de numérotation pour l’identification des valeurs mobilières) dont le code de pays est le même que celui du domicile légal de l’émetteur, et/ou il est assigné au titre un code d’émission national attribué par le service national chargé de l’identification (instrument national). Ou bien, l’instrument de la dette a un code ISIN comportant un code pays différent de celui du pays qui est le domicile légal de l’émetteur et/ou a un code étranger attribué par un organisme étranger d’identification (titre étranger).
  • L’instrument est émis en monnaie nationale (émission nationale) selon la définition du paragraphe 6.12 ci-dessus, ou en monnaies étrangères (instrument étranger).

Dette concessionnelle

6.22 Il n’existe pas de définition unique de la concessionnalité et le Guide n’en donne ni n’en recommande aucune. Cependant, la définition retenue par le Comité d’aide au développement (CAD)5 est d’usage courant. Selon cette définition, on entend par prêts concessionnels ceux qui sont accordés à des conditions substantiellement plus généreuses que celles du marché: prêts officiels dont l’élément don était initialement de 25 % ou plus avec un taux d’actualisation de 10 %, c’est-à-dire si le montant par lequel la valeur nominale du prêt reçu du secteur officiel dépasse la somme des paiements futurs actualisés du service de la dette de 25 % ou plus avec un taux d’actualisation de 10 %, et prêts accordés par les principales banques régionales de développement — Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement et Banque interaméricaine de développement — ainsi que par le FMI et la Banque mondiale, la concessionnalité étant déterminée en fonction de la classification adoptée par chaque institution pour les prêts concessionnels. Tous les emprunts extérieurs qui ne sont pas considérés comme concessionnels doivent être considérés comme non concessionnels.

Service de la dette et autres calendriers de paiement

6.23 Un échéancier donne une projection des paiements futurs, à une date de référence, sur la base d’un certain nombre d’hypothèses qui sont susceptibles de changer au fil du temps. Un calendrier du service de la dette, qui est la projection des paiements dus au titre de l’encours de la dette extérieure brute à la date de référence, facilite l’évaluation du risque de manque de liquidité en permettant à l’utilisateur des données, et au débiteur, de savoir si une concentration de paiements se produit indépendamment des échéances initiales de l’instrument de la dette. Des signes annonciateurs d’une telle concentration peuvent permettre au débiteur de prendre des mesures pour la prévenir.

6.24 Étant donné que la projection d’un calendrier de paiement suppose un certain nombre d’hypothèses, des indications seront données un peu plus loin afin d’aider à établir les statistiques. Le Guide encourage les statisticiens à calculer de leur mieux les projections de paiement. Conformément aux définitions données au chapitre 2, paragraphe 2.5, les paiements d’intérêts sont des paiements périodiques de charges d’intérêts, tandis que les paiements de principal sont tous les autres paiements qui réduisent l’encours du principal.

Projections des paiements de la dette extérieure en devises

6.25 Le paiement de la dette extérieure est parfois exigé en une monnaie différente de celle utilisée pour présenter le calendrier du service de la dette. En pareil cas, les paiements prévus doivent être convertis en cette monnaie de règlement en utilisant le cours du marché des changes (cours médian des cours acheteur et vendeur au comptant) constaté à la date de référence, qui est le jour précédent le début de la période visée par la projection (appelée par la suite la période projetée). En d’autres termes, si un calendrier est établi pour l’encours de la dette extérieure à une date de référence correspondant à la fin de l’année civile, le cours de change à utiliser est celui observé à la fin de cette année civile (c’est-à-dire le dernier jour ouvré de cette année)6.

6.26 Dans le cas d’emprunts en plusieurs devises, les paiements doivent être projetés par référence aux devises utilisées pour les emprunts et aux cours de change (cours médian des cours acheteur et vendeur au comptant) observés à la date de référence. Pour les prêts sur pool de monnaies de la Banque mondiale, les paiements à venir doivent être projetés en contrevaleur dollars EU sur la base des composantes du pool à «payer» à chaque échéance et de la valeur unitaire du pool à la date de référence, puis convertis en monnaie de tenue de compte, si ce n’est pas le dollar EU, à la date de référence7, au cours de change du marché (cours médian des cours acheteur et vendeur des cours d’achat et de vente au comptant) observé à la date de référence.

Montants reçus ou payés en devises au titre d’un contrat de dérivé financier

6.27 Conformément à la méthode de conversion utilisée constamment dans le Guide, les montants en monnaies étrangères qui doivent être payés ou reçus dans le cadre d’un contrat de dérivé financier en vigueur à la date de référence doivent être convertis en l’unité de tenue de compte au moyen des cours de change de marché (cours médian des cours acheteur et vendeur au comptant) observés à la date de référence, c’est-à-dire le jour précédent le début de la période projetée.

Projections des paiements d’intérêts sur les dépôts

6.28 Les intérêts des dépôts qui sont payables une fois par an ou plus fréquemment sont projetés sous la forme de paiements d’intérêts à venir. Les paiements d’intérêts sur les dépôts doivent être projetés sur la base des dépôts qui seront en encours à la date de référence et au moyen des taux d’intérêt applicables à cette date, à moins qu’il existe des raisons contractuelles de procéder différemment.

6.29 Les intérêts des dépôts qui peuvent faire l’objet d’un retrait à vue ou sur préavis et qui ne comportent pas d’échéance doivent être projetés dans le futur8, alors que les paiements d’intérêts sur les dépôts comportant une échéance doivent être seulement projetés jusqu’à cette date. Si un préavis de retrait a été donné, on projettera les paiements sur les dépôts en partant du principe que ces dépôts feront l’objet d’un retrait à l’échéance prévue, et un réinvestissement sera exclu, à moins que des instructions explicites du déposant indiquent qu’il en sera autrement.

Projections des paiements au titre de la dette extérieure liés à un indice, y compris un indice de taux d’intérêt variable

6.30 Les paiements d’intérêts et de principal de la dette extérieure peuvent être liés à un indice de référence qui varie dans le temps, par exemple un indice de taux d’intérêt variable, le cours d’un produit de base ou un autre indice de prix déterminé. Pour ces paiements, les projections doivent être faites au moyen du niveau de l’indice de référence du jour précédent le début de la période projetée ou, si le lien est avec une variation de l’indice de référence, la variation enregistrée pendant la période pertinente jusqu’au dernier jour avant le début de la période projetée ou la période pertinente la plus proche qui est connue. Si l’écart par rapport à l’indice de référence est sujet à variation, c’est l’écart du jour précédent le début de la période projetée qui devrait être utilisé. Pour la dette remboursable par livraison de produits de base ou en d’autres marchandises, les paiements à venir sont évalués au moyen du cours de marché du produit de base ou de la marchandise à la date de référence, la ventilation entre les paiements de principal et les paiements d’intérêts se faisant sur la base du taux d’intérêt implicite à la date de référence (voir aussi chapitre 2, paragraphe 2.37).

Projections des paiements au titre de prêts partiellement décaissés

6.31 Aucune projection de paiements ne doit être établie pour les prêts non encore décaissés. Si les prêts sont décaissés en partie, les paiements doivent être projetés seulement pour les fonds qui ont été décaissés. Si le calendrier de paiements inscrit à l’accord de prêt suppose que tous les fonds seront décaissés, mais qu’une partie seulement des versements a eu lieu à la date de référence, il est recommandé, en l’absence de toute autre information ne laissant pas de doute sur le calendrier de paiements résultant des décaissements, de modifier le calendrier de paiements inscrit à l’accord de prêt au prorata du pourcentage du prêt qui a été décaissé — par exemple, si la moitié du prêt a été décaissée, la moitié de chaque paiement inscrit au calendrier doit être incluse dans l’échéancier du service de la dette9.

Projection des paiements de dettes relatives à des services

6.32 Dans le Guide, si un paiement à un non-résident en règlement d’une prestation de service n’a pas été effectué à la date de référence, il est classé dans les engagements au titre de la dette extérieure. Par conséquent, les paiements à venir de services, tels que les redevances, les droits et les commissions, qui ont déjà été fournis à la date de référence sont classés dans les paiements de principal, avec les autres instruments de la dette en engagement (à moins qu’ils ne figurent avec les engagements au titre de la dette envers des entreprises apparentées/des investisseurs directs). Toute projection de commission qui dépend des modifications des montants de référence, tels que les engagements non tirés, doit porter sur le montant à la date de référence. On admet que tel ou tel pays puisse avoir pour pratique de classer les commissions de service relatives à un prêt avec les intérêts dans le calendrier du service de la dette, mais cette pratique n’est pas recommandée.

Projections des paiements de la dette extérieure, le remboursement anticipé étant prévu

6.33 Un engagement au titre de la dette extérieure comporte parfois une disposition selon laquelle le créancier peut demander le remboursement anticipé. Par exemple, il peut avoir la possibilité d’obtenir un remboursement prématuré grâce à une option de vente. En principe, les projections des paiements peuvent être estimées aussi bien avec et sans référence à cette option de vente intégrée. Par exemple, on peut considérer d’emblée qu’une obligation à dix ans comportant une option de vente au bout de cinq ans a une période de remboursement de dix ans, les paiements étant enregistrés jusqu’à cette date. On pourrait aussi supposer que, pour cette obligation, la date de remboursement la plus proche interviendra au bout de cinq ans, les paiements projetés s’achevant à ce moment-là. La méthode recommandée par le Guide est la projection des paiements de service sur la base de l’échéancier initial, c’est-à-dire sur dix ans dans l’exemple donné, mais avec communication de renseignements supplémentaires relatifs aux paiements sur la base de la date de remboursement la plus rapprochée, c’est-à-dire sur cinq ans dans le même exemple. Mais on admet que des pays puissent avoir pour pratique d’estimer les paiements projetés sur les obligations comportant des options de vente intégrées seulement jusqu’à la date d’exercice de l’option, par exemple, sur cinq ans dans le même exemple, avec un complément de renseignements sur les paiements projetés jusqu’à la date initiale d’échéance, par exemple sur dix ans dans le même exemple10.

Projections des paiements au titre de la dette extérieure liés au crédit

6.34 Les paiements d’intérêts et/ou de principal sont parfois liés à la cote de crédit d’un ou de plusieurs autres emprunteurs, par exemple dans le cas de titres d’emprunt liés au crédit. En pareil cas, la cote de crédit du ou des autres emprunteurs le jour précédant le début de la période projetée doit être utilisée pour projeter les paiements.

Projections des paiements résultant de transactions de rachat

6.35 Conformément à la convention adoptée par l’enregistrement des transactions de rachat sur les titres, la garantie des prêts est assurée par des titres en nantissement; la partie qui fournit la garantie enregistre l’engagement au titre du prêt. Le fournisseur des titres enregistre à l’échéancier, au titre du principal, le montant total du prêt à payer à l’échéance. Si la transaction de rachat comporte une «échéance ouverte»11, le prêt doit être enregistré comme s’il était à vue dans la catégorie d’exigibilité immédiate de la présentation de l’échéancier, à moins qu’il n’y ait des raisons manifestes de procéder différemment.

Projections des paiements au titre de crédit–bail

6.36 Les projections des paiements dus au titre du crédit-bail doivent se répartir entre les paiements d’intérêts et le remboursement du principal. Le montant des paiements d’intérêts peut être calculé au moyen du taux d’intérêt implicite de l’emprunt, tous les autres paiements étant enregistrés comme des remboursements du principal. Au départ, le taux d’intérêt implicite est celui qui fait que la valeur du bien donné en garantie — la valeur de l’emprunt — est égale à la valeur actualisée des paiements à venir, y compris toute valeur résiduelle du bien à restituer (ou à acheter) lorsque le bail arrive à son terme.

1

Dans le cas des économies qui ne souhaitent pas inclure les charges d’intérêts courus mais non encore exigibles dans l’encours de la dette extérieure brute pour tous les instruments, la valeur nominale à la date de référence de l’encours de la dette extérieure à long terme qui sera exigible dans un an au maximum est la somme des paiements de principal à effectuer au cours de l’année à venir, sauf lorsque la dette prend la forme de titres émis avec une décote, auquel cas le montant du principal à rembourser dépassera le montant de l’encours nominal à la date de référence.

2

Certains pays dont la dette prend surtout la forme d’instruments dont le principal n’est remboursé qu’à l’échéance imputent la valeur totale de chaque instrument à long terme (échéance initiale) sur la base de l’échéance restante lorsque l’instrument arrive à échéance. Cependant, du point de vue de l’analyse du risque de manque de liquidité, cette méthode laisse à désirer, car elle ne prend pas en compte les paiements sur le point d’arriver à échéance, par exemple les paiements d’intérêts et le remboursement partiel du principal ne sont pas appréhendés dans la dette à court terme évaluée sur la base de l’échéance résiduelle dans le cas où l’instrument de dette aurait une échéance supérieure à un an.

3

Dans ce contexte, une zone monétaire commune rassemble plus d’une seule économie et compte une banque centrale régionale habilitée à émettre la même devise dans la zone. Pour appartenir à cette zone, l’économie doit être membre de la banque centrale régionale.

4

Dans le cas des prêts sur pool de monnaie de la Banque mondiale, la composition du pool de monnaie varie quotidiennement, mais la proportion de chacune des devises est maintenue dans des limites étroites depuis 1991. En l’absence d’autres informations, les débiteurs de ces prêts pourraient utiliser la clé suivante de répartition en devises: 30 % en dollars EU, 30 % en euros, 30 % en yen et 10 % en d’autres monnaies (à moins que la Banque mondiale ne modifie sa clé de répartition).

5

Créé en 1960, le Comité d’aide au développement de l’OCDE se composait à la mi-2001 de 22 pays membres et de la Commission de l’Union européenne.

6

D’un point de vue théorique et étant donné que le calendrier du service de la dette consiste en projections, on considère parfois que les cours à terme donnent une meilleure estimation des cours de change à des dates déterminées du futur. Cependant, si une telle méthode peut être appliquée facilement dans de nombreux cas pour la dette à plus court terme libellée en grandes monnaies, il est possible que l’on manque de données aisément observables pour les emprunts à plus long terme et dans le cas des «petites» monnaies, ce qui peut entraîner un manque d’homogénéité dans le traitement entre économies et entre les différentes échéances. En outre, l’évolution future des taux d’intérêt et des cours de change reste toujours incertaine. Le Guide considère que les projections des paiements futurs au titre de la dette extérieure qui sont liées à l’évolution des cours d’une monnaie et des taux d’intérêt devraient être basées sur les cours au comptant en fin de période plutôt que, par exemple, sur les cours à terme, car cette manière de procéder est plus transparente, plus facile à utiliser et les utilisateurs la comprennent plus facilement que les projections reposant sur les cours des marchés à terme. De même, l’utilisation du cours de change d’un seul jour pour convertir les paiements à effectuer pendant une période à venir peut certes induire en erreur si des facteurs temporaires influencent ce jour-là le taux de change, mais le cours au comptant présente l’avantage d’être transparent, observable et facile à comprendre.

7

Les prêts sur pool de monnaies sont des prêts accordés en contrevaleur dollars EU puis convertis en unité de compte, que l’emprunteur doit rembourser, au moyen d’un taux de conversion — la valeur unitaire du pool, qui est calculée à partir du taux de change entre le dollar EU et les différentes monnaies qui composent le pool. Lorsque les unités doivent être remboursées, elles sont reconverties en équivalent de dollars au moyen de la valeur unitaire du pool observée à ce moment-là. Les prêts sur pool de monnaies sont décrits plus en détail à l’appendice I.

8

En principe, le futur est une période indéterminée, mais les statisticiens sont encouragés à faire preuve de bon sens dans leurs hypothèses relatives à l’échéance moyenne des dépôts n’ayant pas d’échéance explicite.

9

Dans certains pays, il est de pratique courante, pour des raisons de gestion prudente de la dette, et même si le décaissement a été partiel, de projeter la totalité des montants inscrits à l’échéancier du prêt pour chaque période jusqu’à ce que l’encours de la dette extérieure à la date de référence ait été entièrement remboursé. Par conséquent, selon cette méthode «segmentée», si la moitié du montant est décaissée à la date de référence, le prêt est «remboursé» en deux fois moins de temps que ne le prévoit l’échéancier, ce qui entraîne une concentration du service de la dette sur la période initiale.

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Le débiteur peut avoir une option d’achat (de rachat) anticipé de dette extérieure, ce qui entraînera aussi un tirage sur les liquidités. Mais, à la différence de l’option de vente du créancier, il est probable que ce prélèvement aura lieu à un moment propice au débiteur. Par conséquent, lorsque l’on détermine la vulnérabilité, les informations sur la dette extérieure comportant des options de vente ont plus d’importance.

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On parle «d’échéance ouverte» si les deux parties sont convenues de décider chaque jour de renouveler l’accord ou d’y mettre un terme. Une telle disposition permet d’éviter les coûts de règlement si elles souhaitent renouveler la transaction de rachat de manière continue.

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