Information about Asia and the Pacific Asia y el Pacífico
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Appendice III. Glossaire des termes consacrés à la dette extérieure

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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A

Abandon de créances

(Write-Off)

Abandon par le créancier d’une créance financière qu’il juge irrécouvrable et qu’il sort par conséquent de ses livres.

Accord avec le FMI

(IMF Arrangement)

Accord entre le FMI et le pays membre en vertu duquel le FMI fournit des concours financiers à celui-ci pour l’aider à résoudre ses problèmes de balance des paiements et pour atténuer l’effet de l’ajustement. Le FMI accorde des ressources non concessionnelles principalement dans le cadre des accords de confirmation et des accords élargis, et des ressources concessionnelles au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

Accord de confirmation

(Stand-By Arrangement)

Facilité de prêt créée en 1952 par le FMI, selon laquelle un pays membre peut utiliser les ressources du FMI jusqu’à concurrence d’un montant spécifié pour surmonter des difficultés de balance des paiements à court terme ou de nature conjoncturelle. Les versements se font normalement par tranches à intervalles trimestriels, sous réserve que le pays satisfasse à des critères de réalisation, par exemple qu’il atteigne les objectifs monétaires et budgétaires fixés. Ces critères permettent à la fois au pays membre et au FMI d’évaluer les progrès accomplis par le pays dans l’application des politiques et peuvent signaler la nécessité de recourir à d’autres mesures correctives. Les accords de confirmation portent en général sur une période de un à deux ans (mais peuvent être prorogés et durer jusqu’à trois ans). Les remboursements se font sur une période de 3 ans et 3 mois à cinq ans. La période de remboursement normale est ramenée à ¼ ans si la position extérieure du pays lui permet un remboursement anticipé de sa dette.

Accord de prêt

(Loan Agreement)

Document juridique et modalités d’un prêt.

Accord de rééchelonnement

(Rescheduling Agreement)

Accord passé entre un créancier, ou un groupe de créanciers, et un débiteur en vue du rééchelonnement de la dette de ce dernier. Cette expression est parfois utilisée de façon impropre pour désigner un accord de restructuration de la dette, dont l’un des éléments est le rééchelonnement.

Accords de rééchelonnement bilatéraux

(Bilateral Rescheduling Agreements)

Accords de rééchelonnement conclus bilatéralement entre le débiteur et chacun des pays créanciers. Sur le plan juridique, ils équivalent à de nouveaux accords de prêt. Après rééchelonnement en Club de Paris, ces accords sont nécessaires à l’entrée en vigueur des modalités de restructuration de la dette énoncées au plan multilatéral dans le Procès-verbal agréé.

Accord de rééchelonnement pluriannuel

(Multiyear Rescheduling Agreement (MYRA))

Accord consenti par les créanciers officiels et portant sur des périodes de consolidation d’au moins deux ans, lesquelles correspondent à la durée des accords plurian-nuels avec le FMI, comme les accords élargis ou les accords FRPC. Il prévoit des consolidations successives portant sur des périodes plus courtes (tranches) et entrant en vigueur une fois remplies certaines conditions spécifiées dans le Procès-verbal agréé, telles que l’exécution intégrale de l’accord de rééchelonnement et la poursuite de l’application des accords avec le FMI.

Actif financier

(Financial Asset)

Les actifs financiers sont des réserves de valeur sur lesquelles s’exerce un droit de propriété et qui peuvent procurer des avantages économiques à leur propriétaire — revenu de la propriété ou gains ou pertes de détention, par exemple — lorsque celui-ci les détient pendant un certain temps. La plupart des actifs financiers diffèrent des autres actifs couverts par le système de comptabilité nationale, en ce qu’ils ont pour contrepartie les engagements d’une autre unité institutionnelle.

Actifs/passifs conditionnels (ou éventuels)

(Contingent Asset/Liability (Contingencies))

La principale caractéristique d’un actif ou passif conditionnel ou éventuel est qu’une ou plusieurs conditions doivent être remplies avant qu’une opération financière ait lieu.

Activité bancaire internationale (données de la BRI)

(International Banking Business (BIS Data))

Le terme «international» désigne ici les transactions des banques avec les non-résidents dans n’importe quelle monnaie et leurs transactions en monnaie étrangère (autre que nationale) avec les résidents.

Affacturage à forfait

(Forfaiting)

Mécanisme, utilisé surtout dans le cadre du crédit à moyen et à long terme, qui consiste à acheter, avec décote, des billets à ordre ou traites émis par l’affactu-reur à forfait. Les banques ou autres entités de services financiers possèdent souvent des sociétés d’affacturage à forfait.

Agences nationales de codification

(National Numbering Agencies (NNA))

Les agences nationales de codification sont seules à avoir le droit d’attribuer des codes ISIN aux titres émis dans leur juridiction.

Aide publique au développement (APD)

(Official Development Assistance (ODA))

Flux financiers publics gérés dans le but principal de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement. Ils sont de nature conces-sionnelle et comportent un élément de libéralité d’au moins 25 % (avec un taux d’actualisation de 10 %). Par convention, les flux d’APD comprennent les contributions apportées par les organismes gouvernementaux donateurs, à tous les niveaux, aux pays en développement («APD bilatérale») et aux institutions multilatérales. Les ressources au titre de l’APD recouvrent les montants décaissés par les donateurs bilatéraux et les institutions multilatérales. Les prêts des organismes de crédit à l’exportation — qui ont pour seul but de promouvoir les exportations — sont exclus.

Allégement de la dette

(Debt Relief)

Toute forme de réaménagement de la dette qui allège le fardeau total de la dette. Il y a allégement de la dette lorsque la valeur actualisée des obligations au titre du service de la dette est réduite et/ou les échéances sont différées de sorte que les obligations à court terme au titre du service de la dette sont moins élevées — ce qui peut se mesurer, dans la plupart des cas, par une durée plus longue de ces obligations; autrement dit, les paiements deviennent plus lourds à la fin de la durée de vie de l’instrument d’emprunt. Cependant, si le réaménagement de la dette donne lieu à des modifications de la valeur actualisée et de la durée des obligations dont les effets sur le fardeau de la dette se compensent, il n’y a pas allégement de la dette, à moins que l’effet net ne soit important, comme dans le cas d’une forte réduction de la valeur actualisée (accompagnée d’une faible baisse de la durée) ou d’un accroissement considérable de la durée (avec une faible augmentation de la valeur actualisée).

Analyse de la soutenabilité de la dette

(Debt Sustainability Analysis)

Étude de la situation de la dette à moyen et à long terme d’un pays. C’est sur la base d’une semblable analyse, réalisée conjointement par les services du FMI, ceux de la Banque mondiale et le pays en question, qu’il sera déterminé si un pays est admissible à bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE.

Apports totaux du secteur public (brut ou net)

(Total Official Flows (Gross or Net))

Somme de l’aide publique au développement (APD) et des autres apports du secteur public (AASP). Représente le total (brut ou net) des décaissements du secteur public du pays créancier au pays bénéficiaire.

Arbitrage

(Arbitrage)

Acheter (ou emprunter) sur un marché et vendre (ou prêter) sur le même marché ou sur un marché différent pour tirer parti des anomalies du marché ou des écarts entre les cours.

Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ou Consensus de l’OCDE)

(Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits (OECD Consensus))

L’Arrangement (parfois dénommé Consensus) est une convention non contraignante («gentleman’s agreement») qui s’applique aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, assortis d’un délai de remboursement de deux ans ou plus. Il est négocié par les pays formant le groupe connu sous le nom de Participants à l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui se réunit à Paris sous les auspices de l’OCDE et dont le Secrétariat est assuré par l’OCDE. Les participants à l’Arrangement sont l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Union européenne (tous les États membres). Le statut d’observateur a été accordé à trois pays: Hongrie, Pologne et République tchèque.

Association internationale de développement (IDA)

(International Development Association (IDA))

Créée en 1960, l’IDA est le guichet de prêt conces-sionnel du Groupe de la Banque mondiale. Elle accorde aux pays en développement à faible revenu des prêts à long terme assortis de conditions très concessionnelles: généralement un différé d’amortissement de 10 ans, une période de remboursement de 40 ans et une commission de service fixée seulement à un faible niveau.

Assurance crédit

(Credit Insurance)

La plupart des organismes de crédit à l’exportation ont pour principale fonction d’assurer les crédits fournis par les exportateurs ou les banques (quoique certains grands organismes accordent des prêts pour leur propre compte). La police d’assurance prévoit le remboursement au créancier de ses pertes à concurrence d’un certain montant du crédit et suivant certaines modalités. Les prêteurs ou exportateurs versent une prime à l’organisme de crédit à l’exportation. La politique d’assurance sert en général à protéger le créancier contre le risque politique ou le risque de transfert qui empêchent le pays emprunteur d’effectuer les paiements au titre du service de sa dette.

Autres apports du secteur public (AASP)

(Other Official Flows (OOFs))

Apports de fonds publics d’un pays créancier qui ne sont pas faits à des fins de développement économique ou dont l’élément de libéralité, s’il s’agit d’une aide fournie principalement à des fins de développement, est inférieur au seuil de 25 % qui permettrait de la considérer comme une APD. Sont classés dans cette catégorie les crédits à l’exportation accordés ou rééchelonnés par le secteur public.

B

Balance des paiements

(Balance of Payments)

La balance des paiements est un état statistique où sont systématiquement résumées, pour une période donnée, les transactions économiques d’une économie avec le reste du monde. Les transactions, pour la plupart entre résidents et non-résidents, sont celles qui portent sur les biens, services et revenus; celles qui donnent lieu à des créances financières sur le reste du monde ou à des engagements financiers envers celui-ci; et celles qui, telles que les dons, sont considérées comme des transferts.

Banques déclarantes

(Reporting Banks)

D’après la terminologie de la BRI, toutes les institutions de dépôts (et certaines institutions ne collectant pas de dépôts) qui communiquent à la BRI des données à inclure dans ses statistiques bancaires internationales.

Banque des règlements internationaux (BRI)

(Bank for International Settlements (BIS))

Créée en 1930 par convention intergouvernementale, la Banque des règlements internationaux a pour objet de promouvoir la coopération entre les banques centrales. À ce titre, elle exerce quatre principales fonctions: elle détient et gère les dépôts de nombre de banques centrales du monde entier; elle offre un cadre propice à la coopération monétaire internationale; elle facilite, en qualité d’agent ou de mandataire, l’exécution de divers accords financiers internationaux; et elle fait des recherches et publie des ouvrages sur des questions monétaires et économiques.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

(International Bank for Reconstruction and Development (IBRD))

Institution financière intergouvernementale née en 1946 des Accords de Bretton Woods. C’est l’institution initiale du Groupe de la Banque mondiale, connue sous l’appellation courante de Banque mondiale. (Voir Groupe de la Banque mondiale.)

Banque mondiale (Groupe de la)

(World Bank Group)

Créé en 1944, le Groupe de la Banque mondiale (ou Banque mondiale) se compose de cinq institutions étroitement liées: la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (SFI), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La Banque mondiale, qui est la plus importante source d’aide au développement, a pour principal objectif de venir en aide aux populations et aux pays les plus pauvres par l’octroi de crédits AID (prêts concessionnels) et de fournir des prêts BIRD aux pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire en vue de financer leur développement. Pour remplir sa mission de lutte contre la pauvreté, la Banque mondiale s’attache surtout à investir dans les populations, notamment en améliorant la santé et l’éducation de base, à protéger l’environnement, à soutenir et encourager le développement des entreprises privées, à promouvoir des réformes pour créer un environnement macroéconomique stable et assurer une croissance économique de long terme.

Banque publique de développement

(Official Development Bank)

Intermédiaire financier non monétaire placé sous le contrôle du secteur public. Sa principale fonction est de fournir des prêts à long terme que les autres institutions financières ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder.

C

Calendrier d’amortissement

(Amortization Schedule)

Calendrier de remboursement du principal et de paiement des intérêts à intervalles réguliers. Pour les prêts, le calendrier d’amortissement est normalement annexé au contrat ou peut être établi à partir du contrat.

Calendrier de remboursement du principal

(Principal Repayment Schedule)

Par date d’échéance du principal et montant du versement.

Capitalisation des intérêts

(Capitalized Interest)

Transformation des intérêts courus ou des paiements d’intérêts futurs en un nouvel instrument d’emprunt ou en capital par accord contractuel avec le créancier. Le type de capitalisation le plus courant est celui qui consiste à incorporer les intérêts dans le principal, soit en vertu d’un accord explicite portant sur l’instrument en question, soit dans le cadre d’un accord de rééchelonnement. Dans ce dernier cas, il arrive souvent qu’un pourcentage des intérêts exigibles pendant la période de consolidation (voir ci-après) soit converti en principal sur accord passé avec le créancier.

Champ d’application des accords de rééchelonnement

(Coverage of Rescheduling Agreements)

Service de la dette ou arriérés rééchelonnés. Le champ est dit exhaustif lorsqu’il recouvre la plus grande partie ou la totalité de la dette éligible (service et arriérés de la dette).

Classification sectorielle

(Sector Classification)

Dans le SCN 1993 et le MBP5, les secteurs institutionnels sont formés par le regroupement d’unités institutionnelles de type analogue selon leurs objectifs et fonctions économiques.

Clause de bonne volonté

(Goodwill Clause)

Dans les accords en Club de Paris, clause par laquelle les créanciers consentent en principe, mais sans s’engager, à envisager un allégement ultérieur de la dette d’un pays débiteur qui continue à se conformer à l’accord de restructuration ainsi qu’à son accord avec le FMI et a cherché à obtenir un allégement comparable auprès d’autres créanciers. La clause peut se rapporter à une restructuration future des flux ou à une opération sur le stock de la dette.

Clause de transfert

(Transfer Clause)

Disposition par laquelle le gouvernement du pays débiteur s’engage à garantir automatiquement le transfert immédiat et sans restriction de devises, sous réserve que le secteur privé verse la contrepartie en monnaie nationale pour assurer le service de sa dette.

Club de Londres

(London Club)

Groupe de banques commerciales dont les représentants se réunissent périodiquement pour négocier la restructuration de dettes d’emprunteurs souverains. Il n’y a pas pour le Club de Londres un cadre organisationnel comparable à celui du Club de Paris.

Club de Paris

(Paris Club)

Groupe informel de créanciers publics qui se réunit régulièrement à Paris depuis 1956 en vue du rééchelonnement de dettes bilatérales; le Secrétariat en est assuré par le Trésor français. Le pays débiteur négocie avec ses créanciers le rééchelonnement de sa dette dans le cadre du soutien international aux pays qui ont du mal à assurer le service de leur dette et mettent en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI. Le Club de Paris ne compte pas un nombre fixe de membres et ses réunions sont ouvertes à tous les créanciers publics qui acceptent ses pratiques et procédures. Son noyau de créanciers se compose principalement des pays de l’OCDE, mais d’autres créanciers peuvent participer aux sessions, lorsque le cas d’un pays débiteur le justifie. La Russie est membre du Club de Paris depuis septembre 1997.

Coentreprise

(Joint Venture)

Entreprise dans laquelle deux ou plusieurs parties détiennent des intérêts majoritaires.

Cofinancement

(Cofinancing)

Financement conjoint ou parallèle de programmes ou projets, à l’aide de prêts ou dons accordés à des pays en développement par des banques commerciales, des organismes de crédit à l’exportation ou d’autres institutions officielles avec le concours d’autres organismes ou banques, de la Banque mondiale ou autres institutions financières.

Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE

(Development Assistance Committee (DAC) of the OECD)

Groupe chargé de l’aide au développement, créé en 1960 pour accroître le volume de ressources mis à la disposition des pays en développement et pour en assurer une utilisation plus efficace. Le CAD revoit périodiquement le montant et la nature des contributions de ses membres aux programmes d’aide, tant bilatérale que multilatérale. Le CAD ne décaisse pas les fonds directement, mais cherche à encourager ses membres à intensifier leurs efforts d’aide au développement; les membres sont: l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Commission des Communautés européennes.

Commission d’engagement

(Commitment Charge (or Fee))

Commission rémunérant la partie non utilisée d’un crédit mis à la disposition d’un emprunteur. Elle est généralement appliquée à un taux fixe (par exemple 1,5 % par an) calculé sur la base du solde non décaissé.

Communication de données consolidées

(Consolidated Reporting)

Communication de données sur les actifs et passifs de toutes les unités d’une même entité dans le monde entier, mais à l’exclusion des positions entre lesdites unités, qui recouvrent le siège de l’entité en question, ses succursales et ses filiales. Par bilan consolidé, on entend un relevé des actifs et passifs d’une société mère et de toutes ses unités, après élimination des bénéfices non réalisés provenant d’opérations entre ces unités et de tous les soldes des comptes entre elles.

Comparabilité de traitement

(Comparable Treatment)

Dans le cadre d’un accord de restructuration de la dette avec les créanciers du Club de Paris, clause selon laquelle le pays débiteur s’engage à chercher à obtenir auprès des autres créanciers un allégement de la dette assorti de conditions au moins équivalentes.

Comptabilisation des charges d’intérêts à payer

(Accrual of Interest Costs)

Enregistrement des charges d’intérêts à mesure qu’elles s’accumulent de manière à ce que le coût du capital corresponde à l’apport de capital.

Compte de capital

(Capital Account)

Dans la balance des paiements, le compte de capital recouvre les transferts de capital ainsi que les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits (par exemple les brevets).

Compte de garantie bloqué

(Escrow Accounts)

Dans le cadre des paiements de la dette extérieure, compte généralement détenu dans des banques situées hors du pays débiteur et par lequel passe une partie des recettes d’exportation du débiteur. Il s’agit normalement de dépôts à échéance d’un an qui servent à couvrir les paiements futurs au titre du service de la dette. Les créanciers qui sont les bénéficiaires de tels comptes obtiennent ainsi une garantie supplémentaire de remboursement de leurs prêts et ont la priorité pour ce qui est du service de la dette.

Compte d’opérations financières

(Financial Account)

Le compte d’opérations financières de la balance des paiements retrace les transactions sur les avoirs et engagements financiers extérieurs d’une économie. Les avoirs financiers extérieurs d’une économie sont ses avoirs en or monétaire et en DTS, ainsi que ses créances sur les non-résidents. Les engagements extérieurs d’une économie sont constitués par les créances des non-résidents sur les résidents. La classification primaire du compte d’opérations financières est établie par catégories fonctionnelles: investissements directs, investissements de portefeuille, autres investissements, dérivés financiers et avoirs de réserve.

Compte des transactions courantes

(Current Account)

Le compte des transactions courantes de la balance des paiements retrace toutes les transactions portant sur des valeurs économiques (autres que sur des actifs financiers) entre entitées résidentes et non résidentes. Il recouvre en outre la contrevaleur des actifs économiques courants qui sont fournis ou acquis sans contrepartie. Y sont enregistrés: les biens, services, revenus et transferts courants. Le solde au titre des biens, services, revenus et transferts courants est généralement appelé «solde courant» ou solde des «transactions courantes».

Compte spécial

(Special Accounts)

Dans le contexte du Club de Paris, compte établi pour la première fois en 1983 pour recueillir les dépôts demandés aux pays débiteurs qui avaient accumulé des arriérés dans le passé. Après signature du Procès-verbal agréé, le débiteur effectue des versements mensuels sur un compte spécial ouvert à la banque centrale de l’un des pays créanciers. Le versement est d’un montant à peu près égal aux intérêts moratoires arrivant à échéance sur la dette rééchelonnée envers l’ensemble des créanciers du Club de Paris, et à tout autre paiement venant à échéance dans la période de consolidation. Le débiteur fait ensuite des tirages sur ce compte pour effectuer des paiements dès la signature des accords bilatéraux avec les divers créanciers du Club de Paris et à mesure que les autres paiements arrivent à échéance.

Concessionnalité

(Concessionality)

Voir Niveau de concessionnalité.

Concessions renforcées (ou termes de Toronto améliorés)

(Enhanced Concessions (or Enhanced Toronto Terms))

Voir Restructuration concessionnelle.

Conversion de créances

(Debt Conversion)

Échange d’une créance contre un passif autre qu’un titre d’endettement, comme un titre de participation, ou contre des fonds de contrepartie, tels que ceux qui peuvent servir à financer un projet ou une politique déterminés.

Couverture

(Cover)

Garantie ou assurance offerte en matière de crédit à l’exportation contre les risques de retard de paiement ou de non-paiement des exportations. Les risques couverts incluent en général, mais pas toujours, les risques commerciaux aussi bien que politiques. Dans la plupart des cas, la couverture offerte ne porte pas sur la valeur totale des paiements futurs au titre du service de la dette, le pourcentage de garantie variant généralement entre 90 % et 95 %. (Voir Limites quantitatives).

Créance financière

(Financial Claim)

Une créance financière 1) donne au créancier le droit de recevoir un ou plusieurs paiements d’un débiteur dans les conditions spécifiées par le contrat qui les lie; ou 2) définit certains droits ou obligations entre les deux parties, lesquels, de par leur nature, doivent être considérés comme étant d’ordre financier.

Créances non recouvrées

(Unrecovered Claims)

Voir Paiements d’indemnités.

Créancier

(Creditor)

Entité détenant une créance financière sur une autre entité.

Créanciers (ou clause) de minimis

(De Minimis Creditors (or Clause))

Petits créanciers dont les créances ne seront pas restructurées en vue de simplifier l’application des accords de restructuration du Club de Paris. Leurs créances sont payables en totalité à l’échéance. Le seuil de démarcation entre ces créanciers et les autres est fixé dans le Procès-verbal agréé.

Créanciers multilatéraux

(Multilateral Creditors)

Il s’agit des institutions multilatérales comme le FMI et la Banque mondiale, ainsi que des autres banques multilatérales de développement.

Créanciers privés

(Private Creditors)

Créanciers qui ne sont ni des gouverments ni des organismes du secteur public. Il s’agit des investisseurs privés en obligations, des banques et autres institutions financières privées, des industriels, exportateurs et autres fournisseurs de biens qui détiennent une créance financière.

Crédit

(Credit)

Montant assorti d’une obligation de remboursement spécifique. Par crédits, on entend les prêts, crédits commerciaux, obligations, bons, etc, et autres accords donnant lieu à une obligation spécifique de remboursement dans un délai fixé et, en général mais pas toujours, de paiement d’intérêts. Le crédit a pour but de financer des dépenses de consommation et d’investissement ainsi que des transactions financières.

Crédits-acheteurs

(Buyer’s Credit)

Accord financier par lequel une banque, une institution financière ou un organisme de crédit à l’exportation du pays exportateur accorde un prêt directement à un acheteur étranger ou à une banque du pays importateur pour le financement de l’achat de biens ou de services au pays exportateur. Ce crédit est également appelé crédit financier. Cette dénomination ne s’applique pas au crédit accordé directement par l’acheteur au vendeur (par exemple sous forme de paiement anticipé de biens ou services).

Crédits à l’exportation

(Export Credit)

Prêt servant à financer un achat spécifique de biens et de services à une entité du pays créancier. Les crédits à l’exportation accordés par le fournisseur des biens — par exemple sous la forme d’une autorisation accordée à l’importateur des biens ou services d’en différer le paiement — sont dénommés crédits-fournisseurs; les crédits à l’exportation fournis par une institution financière ou un organisme de crédit à l’exportation du pays exportateur sont appelés crédits-acheteurs. (Voir Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.)

Crédits à l’exportation assurés (garantis)

(Insured (Guaranteed) Export Credit)

Crédit à l’exportation assorti d’une garantie, émise par un organisme de crédit à l’exportation aux fins de la protection d’un créancier contre les risques politiques, commerciaux ou de transfert dans un pays débiteur qui peuvent empêcher celui-ci d’effectuer les paiements au titre du service de sa dette.(Voir Organisme de crédit à l’exportation.)

Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

(Officially Supported Export Credits)

Prêts ou crédits servant à financer les exportations de biens et services pour lesquelles un organisme public de crédit à l’exportation fournit une garantie, une assurance ou du financement direct. L’élément financement — par opposition à l’élément garantie ou assurance — peut être accordé par un exportateur (crédit-fournisseur), ou par l’intermédiaire d’une banque commerciale, sous la forme d’un crédit lié au commerce soit au fournisseur, soit à l’importateur (crédit-acheteur). Il peut aussi être accordé directement par un organisme de crédit à l’exportation du pays exportateur, d’ordinaire sous la forme d’un financement à moyen terme en complément des ressources du secteur privé, et il sert généralement à promouvoir les exportations de biens d’équipement ainsi que de vastes projets à moyen terme. Conformément aux règles applicables aux crédits à l’exportation d’une durée de deux ans ou plus dans le cadre de l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ce dernier ne peut dépasser 85 % de la valeur du contrat à l’exportation.

Crédits au titre d’un accord de confirmation

(Stand-By Credit)

Engagement de prêter jusqu’à concurrence d’un montant spécifié pour une période déterminée, à n’utiliser que dans certaines conditions.

Crédits commerciaux

(Commercial Credit)

Dans le cadre du Club de Paris, prêts initialement assortis de conditions qui ne permettent pas de les classer parmi les prêts d’aide publique au développement (APD). Il s’agit généralement de crédits à l’exportation accordés aux conditions du marché, mais ils incluent aussi d’autres prêts gouvernementaux sans rapport avec l’APD.

Crédits du FMI

(Fund Credit)

Voir Utilisation des crédits et des prêts du FMI à l’appendice I.

Crédits-fournisseurs

(Supplier’s Credit)

Accord de financement aux termes duquel un exportateur accorde un crédit à l’acheteur.

Crédits mixtes

(Mixed Credits)

Crédits comportant un élément d’assistance de manière à assurer des modalités concessionnelles — comme un taux d’intérêt plus bas ou des échéances plus longues.

Crédits non décaissés

(Undisbursed)

Fonds engagés par le créancier, mais pas encore utilisés par l’emprunteur. D’après la terminologie de la BRI, il s’agit de lignes de crédit ouvertes qui sont juridiquement contraignantes pour les banques prêteuses. Une écriture est passée en balance des paiements ou dans la PEG uniquement lorsqu’un décaissement a effectivement lieu.

D

Date butoir

(Cutoff Date)

Date (fixée lors de la première réorganisation/restructuration de la dette d’un pays par le Club de Paris) avant laquelle les emprunts doivent avoir été contractés pour que le service y afférent puisse être restructuré. Les nouveaux crédits accordés après la date butoir ne feront pas l’objet de rééchelonnements (hiérarchisation des créances). Dans des cas exceptionnels, les paiements d’arriérés au titre de la dette postérieure à la date butoir peuvent être différés pour une courte durée dans le cadre des accords de restructuration.

Date d’engagement

(Commitment, Date of)

Date à laquelle l’engagement est pris.

Date limite pour la conclusion des accords bilatéraux

(Bilateral Deadline)

Dans le cadre des rééchelonnements du Club de Paris, date avant laquelle tous les accords bilatéraux doivent être conclus. Le délai, qui est précisé dans le Procès-verbal agréé, est fixé généralement à six mois environ à compter de la date du Procès-verbal, mais peut être prolongé sur demande.

Décaissements

(Disbursements)

Apport de ressources financières. Les deux parties à la transaction doivent l’enregistrer à la même date. Dans la pratique, les décaissements sont enregistrés à l’une des étapes suivantes: au moment de la fourniture des biens et services (dans le cadre d’un crédit commercial); lorsque les ressources sont mises à la disposition du bénéficiaire dans un fonds ou un compte spécial; quand le bénéficiaire effectue des retraits de ce fonds ou compte spécial; ou au moment où le prêteur règle les factures au nom de l’emprunteur. Le terme «utilisation» peut s’appliquer lorsque le crédit revêt une forme non monétaire. Les décaissements doivent être enregistrés sur une base brute — montant effectivement décaissé.

Défaut de paiement

(Debt Default)

Manquement à l’engagement pris de régler une dette, qu’il s’agisse du remboursement du principal ou du versement des intérêts. Un débiteur qui a des arriérés ou est en retard dans ses paiements est techniquement «en défaut», car, en ne s’acquittant pas de ses obligations, il n’a pas respecté les conditions dont elles sont assorties. Dans la pratique, le moment où l’on considère qu’il y a «défaut» de paiement varie.

Délai d’indemnisation

(Claims-Waiting Period)

Durée d’attente, à compter de la date d’exigibilité du paiement, du versement aux exportateurs ou aux banques de l’indemnité correspondante par l’organisme de crédit à l’exportation.

Dérivés financiers

(Financial Derivatives)

Instruments financiers qui sont liés à un autre instrument, indicateur, ou produit de base spécifiques et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. La valeur d’un dérivé financier est fonction du prix de l’élément sous-jacent, tel qu’un actif ou un indice. Contrairement aux instruments d’emprunt, aucun montant de principal à rembourser n’est avancé, et aucun revenu d’investissement n’est accumulé. Les dérivés financiers servent à un certain nombre d’usages, notamment la gestion des risques, les opérations de couverture, arbitrage entre marchés et spéculation. Les opérations sur dérivés financiers doivent être considérées comme des opérations à part et non comme faisant partie intégrante de la valeur des opérations sous-jacentes auxquelles elles sont liées.

Dette à court terme

(Short-Term Debt)

Dette à échéance d’un an ou moins, qu’il s’agisse de l’échéance initiale ou résiduelle. (Voir Échéance initiale et Échéance restant à courir.)

Dette bilatérale

(Bilateral Debt)

Prêts accordés par un créancier bilatéral.

Dette déjà rééchelonnée

(Previously Rescheduled Debt)

Dette ayant fait l’objet de rééchelonnements antérieurs. Jusqu’en 1983, ce type de dette était généralement exclu des accords de rééchelonnement tant au Club de Paris qu’au Club de Londres. Depuis lors, toutefois, ces dettes ont souvent été de nouveau rééchelonnées dans le cas des pays qui éprouvent de graves difficultés de paiements.

Dette éligible ou service de la dette éligible

(Eligible Debt or Debt Service)

Dans le cadre du Club de Paris, dette qui peut être rééchelonnée, à savoir la dette contractée avant la date butoir et assortie d’une échéance d’un an ou plus.

Dette extérieure

(External Debt)

Dette extérieure brute des résidents d’une économie envers des non-résidents; elle est égale, à tout moment, à l’encours des engagements courants effectifs, et non conditionnels, qui nécessitent des paiements en intérêt et/ou en principal que le débiteur devra effectuer à une date future.

Dette extérieure à long terme

(Long-Term External Debt)

Dette extérieure à échéance de plus d’un an, qu’il s’agisse de l’échéance initiale ou résiduelle. (Voir Échéance initiale et Échéance résiduelle.)

Dette extérieure publique

(Public External Debt)

Dette extérieure du secteur public.

Dette non consolidée

(Nonconsolidated Debt)

Dette exclue en totalité ou en partie du rééchelonnement. Elle est à rembourser suivant les modalités d’emprunt initialement fixées, à moins que les créanciers n’acceptent qu’il en soit autrement.

Dette postérieure à la date butoir

(Post-Cutoff-Date Debt)

Voir Date butoir.

Dette publique

(Public Debt)

Dette du secteur public.

Différé d’amortissement (ou période de grâce) et délai de remboursement

(Grace Period and Maturity)

Le différé d’amortissement du principal est la période allant de la date de signature du prêt ou d’émission de l’instrument financier au premier paiement effectué en remboursement du principal.

La période de remboursement est la période écoulée entre le premier et le dernier remboursement du principal. Le délai de remboursement correspond à la somme des deux périodes précitées.

Données de stock

(Stock Figures)

Valeur de l’encours des actifs et passifs financiers à une date donnée.

Dons au titre de la coopération technique

(Technical Cooperation Grants)

Il y a essentiellement deux types de coopération technique: 1) la coopération technique proprement dite, qui consiste à fournir des ressources pour assurer le transfert de compétences techniques ou de gestion, ou de technologies dans le but de renforcer les capacités générales du pays sans considération d’un projet d’investissement déterminé; et 2) la coopération technique liée à des projets d’investissement, qui consiste à fournir les services techniques nécessaires à l’exécution de projets d’investissement spécifiques.

Duration

(Duration)

Durée moyenne pondérée jusqu’à l’échéance d’un instrument d’emprunt. La durée de temps jusqu’à la réception ou au versement de chaque flux de trésorerie, par exemple six mois, est pondérée par la valeur actualisée de ce flux, en pourcentage de celle du total des flux sur la durée de vie de l’instrument. La valeur actualisée peut être calculée à partir du taux de rendement à l’échéance ou d’un autre taux d’intérêt. Plus les flux de trésorerie sont concentrés au début de la durée de vie de l’instrument, plus la duration est courte, en comparaison de la date d’échéance.

E

Échange de créances

(Debt Swaps)

Échange de créances, par exemple sous forme de prêts ou de titres, contre un nouveau contrat (c’est-à-dire contre d’autres titres de créances), ou échanges de créances contre des titres de participation, des produits d’exportation ou des fonds libellés en monnaie nationale, comme ceux qui servent à financer des projets dans le pays débiteur (appelé aussi conversion de créances).

Échange de créances à des fins caritatives

(Debt-for-Charity Swap)

Achat avec décote de créances extérieures sur le marché secondaire par une organisation sans but lucratif, comme une organisation non gouvernementale (ONG), qui les convertit ensuite en monnaie nationale à des fins philantropiques.

Échange de créances contre des investissements écologiques

(Debt-for-Nature Swap)

Opération analogue à l’échange de créances pour le financement du développement, mais les fonds servent ici à financer des projets de protection de l’environnement.

Échange de créances contre des produits de base

(Debt-for-Commodity Swap)

Remboursement en nature par un pays débiteur de la totalité ou d’une partie de sa dette extérieure. En général, le créancier reçoit un certain pourcentage, affecté à cet usage, des recettes provenant des exportations d’un produit ou d’un groupe de produits de base au titre du service de la dette.

Échange de créances contre des titres de participation

(Debt-for-Equity Swap)

Opération par laquelle les créances sur une économie sont échangées, généralement avec une décote, contre une participation dans une entreprise de la même économie. Quoique de forme variable, ces dispositifs donnent normalement lieu à l’extinction d’un passif à taux fixe (par exemple un titre de créance ou un prêt) libellé en monnaie étrangère et à la création d’un passif sous forme de titre de participation (libellé en monnaie nationale) à l’égard d’un non-résident. L’accord peut comporter des dispositions interdisant le rapatriement du capital avant une date déterminée.

Échange de créances pour le financement du développement

(Debt-for-Development Swap)

Financement d’une partie d’un projet de développement par l’échange de créances libellées en monnaie étrangère contre de la monnaie nationale, généralement avec une décote importante. Il s’agit normalement d’une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère qui achète les créances avec une forte décote au créancier initial à l’aide de ses propres ressources en devises et les revend ensuite au gouvernement du pays débiteur contre leur équivalent en monnaie nationale (en bénéficiant encore une fois d’une nouvelle décote). L’ONG affecte les fonds ainsi obtenus au financement d’un projet de développement préalablement convenu avec le gouvernement du pays débiteur.

Échéance (finale)

(Maturity Date (Final))

Date d’extinction d’une obligation fixée par contrat. (Voir Échéance initiale et Échéance résiduelle.)

Échéance de la période considérée

(Current Maturities)

Dans le cadre des accords de restructuration, paiements au titre du principal et des intérêts arrivant à échéance dans la période de consolidation.

Échéance initiale

(Original Maturity)

Intervalle de temps entre la date de création de l’actif ou du passif financier et la date d’échéance finale.

Échéance restant à courir (résiduelle)

(Remaining (Residual) Maturity)

Intervalle de temps jusqu’à l’échéance des paiements. Dans le Guide, il est recommandé de calculer l’encours de la dette extérieure à brève échéance résiduelle en ajoutant la valeur de l’encours de la dette extérieure à court terme (échéance initiale) à celle de l’encours de la dette extérieure à long terme (échéance initiale) exigible dans l’intervalle de 12 mois au plus.

Élément de libéralité (ou élément de don)

(Grant Element)

Degré de concessionnalité d’un prêt. Il correspond à la différence entre la valeur faciale du prêt et la somme des paiements futurs, en valeur actualisée, à effectuer par l’emprunteur au titre du service de la dette, exprimée en pourcentage de la valeur faciale du prêt. Le taux d’actualisation utilisé par le CAD et la Banque mondiale pour le calcul de l’élément de libéralité des prêts officiels est de 10 %. (Voir Comité d’aide au développement, Niveau de concessionnalité et Aide publique au développement.)

Engagement

(Commitment)

En général, obligation ferme de prêter, garantir ou assurer des ressources pour un montant déterminé suivant des modalités financières précises. Toutefois, dans l’Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ce terme désigne simplement toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l’intention d’accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l’acheteur, à l’emprunteur, à l’exportateur ou à l’institution financière.

Engagement financier

(Financial Liability)

Un engagement financier 1) exige d’un débiteur qu’il effectue un ou plusieurs paiements à un créancier dans les conditions spécifiées par le contrat qui les unit; ou 2) définit certains droits ou obligations entre les deux parties, lesquelles, de par leur nature, doivent être considérées comme d’ordre financier.

Engagements ou crédits à court terme

(Short-term Commitments or Credits)

Dans le contexte des crédits à l’exportation, les engagements à court terme sont ceux qui appellent un remboursement à bref délai, normalement six mois (bien que certains organismes de crédit à l’exportation classent dans cette catégorie les crédits dont l’échéance maximale est d’un ou deux ans). Les opérations à court terme représentent le gros de l’activité de la plupart des organismes de crédit à l’exportation et incluent normalement les transactions sur matières premières, produits de base et biens de consommation.

Ensemble («paquet») d’Helsinki

(Helsinki Package)

Accord entré en vigueur en 1992. Il interdit (à quelques exceptions près) l’apport d’une aide liée aux pays à revenu élevé (d’après la définition du revenu par habitant de la Banque mondiale) et en faveur de projets commercialement viables. (Voir Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.)

Entreprises affiliées

(Affiliated Enterprises)

Entreprises apparentées au travers du cadre de la relation d’investissement direct, telles que les succursales, les filiales, les entreprises associées et les coentreprises. Sont classées dans cette catégorie les entreprises qui sont apparentées directement par une relation d’investissement direct, par l’intermédiaire d’une troisième entreprise ou par des relations d’investissement direct en chaîne. Pour de plus amples détails sur les relations d’investissement direct, voir la publication de l’OCDE, Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, troisième édition (OCDE, 1996), pages 9–12.

F

Facilité d’ajustement structurel (FAS)/Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

(Structural Adjustment Facility(SAF)/Enhanced Structural Adjustment Facility (ESAF))

Créée en 1986 par le FMI, la FAS n’est plus opérationnelle. La FASR, établie en 1987 à titre temporaire, a été transformée en facilité permanente en septembre 1996. Elle a été rebaptisée Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance en novembre 1999. (Voir Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.)

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)

(Poverty Reduction and Growth Facility (PRGF))

Facilité du FMI connue jusqu’en novembre 1999 sous l’appellation de facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR). La FRPC est accessible aux pays qui ont des problèmes de balance des paiements persistants et sont éligibles à des emprunts dans les termes concessionnels de l’Association internationale de développement (AID). La FRPC appuie des programmes qui sont compatibles avec les stratégies énoncées par le pays emprunteur dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Ce document décrit la stratégie globale que le pays emprunteur a lui-même établie et à laquelle ont souscrit, dans leurs domaines de compétence respectifs, les Conseils du FMI et de la Banque mondiale. Les fonds sont assortis d’un taux d’intérêt annuel de 0,5 %. Ils sont remboursables en 10 ans, avec un différé d’amortissement de 5 ans et demi. (Voir Facilité d’ajustement structurel).

Financement exceptionnel

(Exceptional Financing)

Utilisé à la place des avoirs de réserve, des crédits et prêts du FMI ou des engagements constituant des réserves pour les autorités étrangères — ou en conjonction avec eux — pour remédier au déséquilibre des paiements, le financement exceptionnel désigne toute autre disposition prise par les autorités d’une économie pour financer des besoins de balance des paiements. Les opérations de financement exceptionnel sont définies sur la base d’un concept analytique plutôt que de critères précis. Parmi ces opérations figurent les remises de dettes, les échanges de créances contre des titres de participation et autres types d’opérations liées au réaménagement de la dette. Dans certaines circonstances, certains emprunts de l’État ou d’autres secteurs pourraient faire partie de cette catégorie.

Financement public au développement

(Official Development Finance (ODF))

Total des flux d’aide publique aux pays en développement, à l’exclusion 1) des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, 2) du soutien public des crédits privés à l’exportation (éléments qui sont tous deux considérés comme ayant pour principale fonction de promouvoir les échanges et non le développement) et 3) des dons et prêts à des fins autres que le développement. Le financement public au développement comprend l’aide publique au développement (APD) et les autres apports de financement public au développement.

Flux assimilables à des dons

(Grant-like Flows)

Prêts pour lesquels l’accord initial dispose que le montant des paiements au titre du service de la dette doit être versé sur un compte dans le pays emprunteur et utilisé dans ce pays à son bénéfice. Ces prêts sont assimilés à des dons dans les statistiques de l’OCDE–CAD, car leur remboursement n’exige pas le passage d’une monnaie à l’autre. Ils sont néanmoins considérés comme étant une dette extérieure, car le créancier est un non-résident.

(La classification de ces opérations parmi les dons n’est pas conforme aux recommandations du MBP5. Dans ce dernier manuel, les dons sont considérés comme des transferts: transactions dans lesquelles une ressource réelle ou un actif financier est fourni sans contrepartie. Dans la transaction ci-dessus, de la monnaie nationale est remise en échange d’une réduction de l’encours de la dette.)

Flux nets

(Net Flow)

Pour les prêts, décaissements bruts moins remboursements de principal.

Fonds fiduciaire FASR–PPTE

(ESAF-HIPC Trust)

Fonds créé par le FMI en février 1997 pour venir en aide aux pays jugés admissibles à une aide au titre de l’initiative PPTE par les Conseils du FMI et de la Banque mondiale. Par l’intermédiaire de ce fonds, le FMI accordera des dons (ou, dans des circonstances exceptionnelles, des prêts à des conditions très con-cessionnelles) qui serviront au règlement des échéances d’un pays à l’égard du FMI une fois atteint le point d’achèvement.

Fonds fiduciaire PPTE

(HIPC Trust Fund)

Administré par l’Association internationale de développement (AID), le fonds fiduciaire accorde des dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui y sont éligibles à un allégement de leur dette due aux créanciers multilatéraux participants. Il achète par anticipation ou rachète une partie de la dette envers un créancier multilatéral et annule cette dette, ou encore assure le service de la dette à mesure qu’elle arrive à échéance. Le fonds fiduciaire reçoit les contributions des créanciers multilatéraux participants et des donateurs bilatéraux. Les contributions peuvent être affectées à l’allégement de la dette contractée par un débiteur donné ou envers un créancier multilatéral particulier. Les bailleurs peuvent également contribuer à un fonds non affecté et prendre part aux décisions concernant l’utilisation de ces ressources non affectées. Le fonds fiduciaire est organisé de manière à permettre aux créanciers multilatéraux d’y participer d’une manière compatible avec leur politique financière, et il vise à remédier aux contraintes de ressources auxquelles sont soumis certains créanciers multilatéraux. (Voir Fonds fiduciaire FASR–PPTE.)

Fonds monétaire international (FMI)

(International Monetary Fund (IMF))

Né en 1945 des Accords de Bretton Woods, le FMI est une institution monétaire et financière intergouvernementale qui est fondée sur la coopération et compte 184 pays membres. Son principal objectif est de promouvoir la coopération monétaire internationale de manière à faciliter l’expansion du commerce international et de l’activité économique en général. Le FMI fournit des ressources financières à ses pays membres pour leur permettre de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans appliquer de restrictions au commerce et aux paiements extérieurs.

G

Garantie de crédit

(Credit Guarantee)

Engagement pris par un organisme de crédit à l’exportation de rembourser un créancier en cas de défaillance de l’emprunteur. Le créancier doit verser une commission de garantie.

Garantie de prêt

(Loan Guarantee)

Accord exécutoire en vertu duquel le garant s’engage à verser la totalité ou une partie du montant dû au titre d’un instrument d’emprunt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation

(OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees)

Forum dans lequel des questions relatives aux crédits à l’exportation sont débattues et des informations sont échangées entre 28 des 29 membres des pays de l’OCDE (l’Islande est seule à ne pas y participer).

H

Helsinki

Voir ensemble («paquet») d’Helsinki.

Hiérarchisation des créances

(Subordination Strategy)

Les créanciers du Club de Paris ont pour principe de ne pas rééchelonner les prêts accordés après la date butoir; par conséquent, ces prêts sont à rembourser avant les prêts antérieurs à la date butoir. (Voir Date butoir.)

I

Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE)

(Heavily Indebted Poor Countries Initiative (HIPC Initiative))

Cadre d’action mis au point conjointement par le FMI et la Banque mondiale afin de résoudre les problèmes d’endettement extérieur des pays pauvres très endettés (PPTE). Il a été adopté en septembre 1996. L’initiative prévoit la conduite par la communauté financière internationale, y compris les institutions multilatérales, d’une action globale visant à rendre tolérable la charge de la dette extérieure des PPTE, sous réserve que ceux-ci établissent de bons antécédents économiques.

Après examen approfondi de l’initiative PPTE, un certain nombre de modifications lui ont été apportées. Approuvées en septembre 1999, celles-ci avaient pour but d’approfondir et accélérer les allégements de la dette, de les rendre accessibles à un nombre plus grand de pays et de resserrer les liens entre l’allégement de la dette, la réduction de la pauvreté et la politique sociale.

Instrument d’emprunt

(Debt Instruments)

Désigne généralement tout accord contractuel par lequel une unité institutionnelle (le débiteur) s’engage de façon inconditionnelle à rembourser à une autre unité institutionnelle (le créancier) le principal, avec ou sans intérêts, ou à verser des intérêts, avec ou sans remboursement du principal. Parmi les instruments d’emprunt figurent les titres de créance, les prêts, les crédits commerciaux, la monnaie fiduciaire et les dépôts. Ces instruments peuvent aussi être créés de par la loi — en particulier sous la forme d’obligations fiscales ou autres obligations de paiement — ou de par les droits et obligations découlant de l’engagement pris par un débiteur de faire un ou plusieurs paiements futurs à un créancier.

Intérêts

(Interest)

En contrepartie de l’utilisation du principal, des intérêts peuvent — et en général — se cumulent sur le montant du principal, ce qui résulte dans une charge d’intérêt pour le débiteur. Lorsque cette charge est acquittée périodiquement, les versements à ce titre constituent ce qui est appelé paiements d’intérêts dans le présent Guide. Les intérêts peuvent être calculés sur la base d’un taux fixe ou d’un taux variable. Dans ce Guide, contrairement au taux fixe, qui reste inchangé au fil des ans, le taux d’intérêt variable est lié à un indice de référence, par exemple le LIBOR (London interbank offered rates), au cours d’un produit de base donné, ou au prix d’un instrument financier particulier qui suit normalement une évolution continue sous l’effet des pressions du marché. (Voir Principal.)

Intérêts de retard

(Late Interest Charges)

Intérêts additionnels qui peuvent être prélevés sur les engagements échus et non réglés après une date spécifiée; dans certains accords en Club de Paris, les intérêts de retard ont été expressément exclus de la consolidation de la dette.

Intérêts moratoires

(Moratorium Interest)

Intérêts prélevés sur la dette rééchelonnée. En Club de Paris, les intérêts moratoires sont négociés de façon bilatérale entre le pays débiteu r et le pays créancie r et, partant, peuvent varier d’un créancier à l’autre. En Club de Londres, où tous les créanciers sont appelés à avoir accès aux fonds à des taux comparables, les intérêts moratoires sont prélevés au même taux sur toutes les obligations rééchelonnées au titre d’un accord.

L

Levier financier

(Leverage)

Accès à tous les avantages procurés par la détention d’une position sur un actif financier sans obligation de financer en totalité cette position à l’aide de fonds propres.

Ligne de crédit

(Line of Credit)

Accord portant création d’une facilité par laquelle une unité peut effectuer des emprunts auprès d’une autre unité jusqu’à concurrence d’un montant fixé et généralement pour une période de temps déterminée. Les lignes de crédit garantissent la disponibilité des fonds, mais ne donnent lieu à la création d’un actif ou passif financier qu’une fois les fonds effectivement décaissés.

Limites quantitatives

(ou limites de couverture)

(Quantitative (or Cover) Limits)

Limite du montant de l’assurance ou du crédit qu’un organisme de crédit à l’exportation fournira dans certaines circonstances. Les limites peuvent être fixées pour chaque acheteur, au total des créances sur les pays acheteurs ou au montant du contrat.

M

Marché complet

(Complete Market)

Un marché financier est dit complet lorsqu’il existe, sur ce marché, un prix d’équilibre pour chaque actif, quel que soit l’état du monde.

Marché interbancaire international

(International Interbank Market)

Marché monétaire international sur lequel les banques se font entre elles des prêts de montants élevés — d’un pays à l’autre ou en monnaie étrangère dans un même pays —, généralement pour une courte période allant de 24 heures à six mois.

Mécanisme élargi de crédit (MEDC)

(Extended Fund Facility (EFF))

Mécanisme créé en 1974 par le FMI pour aider les pays membres à venir à bout de difficultés de balance des paiements qui tiennent en grande partie à des déficiences structurelles et nécessitent une période d’ajustement plus longue que celle que prévoit un accord de confirmation. Un pays membre qui demande à bénéficier d’un accord élargi doit exposer, dans leurs grandes lignes, les objectifs et politiques retenus pour toute la durée de l’accord (normalement 3 ans) et présenter chaque année une description détaillée des politiques et mesures qu’il entend appliquer au cours des 12 mois suivants. L’échelonnement des décaissements et les critères de réalisation sont comparables à ceux qui relèvent des accords de confirmation, mais un échelonnement à intervalles semestriels est possible. Les pays doivent rembourser les prêts au titre de l’accord élargi dans un délai de 10 ans, avec un différé de 4 ans et demi. (Voir Accord de confirmation.)

Monnaie de déclaration

(Currency of Reporting)

Unité de compte dans laquelle sont exprimés les montants communiqués à l’organisme statistique ou à l’organisme international qui établit les statistiques de la dette. Voir le chapitre 2 pour de plus amples détails sur l’unité de compte.

Monnaie de transaction

(Currency of Transaction)

Instrument d’échange utilisé dans une transaction. Il peut s’agir d’une unité monétaire, de biens ou de services. L’instrument d’échange d’une transaction (par exemple, un décaissement) ne détermine pas nécessairement celui d’une autre (par exemple, un remboursement).

Monnaie étrangère

(Foreign Currency)

Dans le présent Guide, monnaie autre que la monnaie nationale.

Monnaie nationale

(Domestic Currency)

Monnaie qui a cours légal au sein de l’économie et qui est émise par l’autorité monétaire de cette économie ou de l’union monétaire à laquelle celle-ci appartient.

Montant consolidé ou dette consolidée

(Consolidated Amount or Consolidated Debt)

Paiements et arriérés au titre du service de la dette, ou stock de la dette, restructurés aux termes d’un accord de rééchelonnement avec le Club de Paris.

Montant notionel (nominal) d’un contrat de dérivé financier

(Notional (Nominal) Amount of a Financial Derivatives Contract)

Montant du sous-jacent d’un contrat de dérivé financier, qui est nécessaire au calcul des montants payés ou reçus mais qui peut ou non être effectivement échangé.

Moratoire de la dette

(Standstill)

Accord intérimaire entre un pays débiteur et les banques commerciales créancières par lequel les remboursements de principal au titre de la dette à moyen et à long terme sont différés et les obligations à court terme reconduites en attendant la signature d’un accord de restructuration de la dette. Il s’agit, par là, de permettre un accès continu du débiteur à un minimum de crédits liés au commerce pendant la durée des négociations et d’empêcher certaines banques de mettre brusquement un terme à leur ligne de crédit au détriment des autres.

N

Nationalité

(Nationality)

Pays de résidence du siège d’une entité institutionnelle.

Niveau de concessionnalité

(Concessionality Level)

Calcul de la valeur actualisée nette, mesurée à la date d’octroi du prêt par la différence entre l’encours nominal de la dette et la valeur des paiements futurs au titre du service de la dette, actualisée au taux d’intérêt de référence pour la monnaie de la transaction. Le niveau de concessionnalité est exprimé en pourcentage de la valeur nominale de la dette. Pour la dette bilatérale (dette liée), il est calculé de façon analogue, mais ce n’est pas l’encours nominal de la dette mais la valeur faciale du prêt qui est utilisée, c’est-à-dire qu’il est tenu compte à la fois des montants décaissés et non décaissés, et la différence est appelée élément de libéralité. (Voir Élément de libéralité et Valeur actualisée nette.)

Numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN)

(International Security Identification Number (ISIN))

Code international unique attribué par les agences nationales de codification aux titres émis dans leur juridiction. L’Association des agences nationales de codification (ANNA) est l’autorité chargée de coordonner tous les aspects de l’application du système de codification ISIN. De plus amples détails sur ce système sont fournis dans l’appendice VII du Guide pour l’enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille, deuxième édition (FMI, 2002).

O

OCDE, Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation

(OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees)

Forum dans lequel des questions relatives aux crédits à l’exportation sont débattues et des informations sont échangées entre 28 des 29 pays membres de l’OCDE (l’Islande est seule à ne pas y participer).

Opérations de réduction de l’encours et du service de la dette

(Debt- and Debt-Service-Reduction (DDSR) Operations)

Les accords de restructuration de la dette portent généralement sur les engagements sous forme de prêts bancaires et prévoient le rachat de dettes éli-gibles et leur échange contre des instruments financiers qui sont évalués très au-dessous du pair (rachat comptant simple), ou contre de nouvelles obligations représentant une réduction de la valeur actualisée de la dette. Dans certains cas, le principal au titre des nouveaux instruments financiers est garanti à 100 % par des obligations à coupon zéro émises par le Trésor d’un pays industrialisé, alors que les intérêts sont pour leur part partiellement garantis. Les opérations de réduction de l’encours et du service de la dette se caractérisent par une «approche à la carte», qui permet aux créanciers de choisir parmi plusieurs options de réduction. Dans le cadre du plan Brady de mars 1989, certains de ces dispositifs sont garantis par des prêts de créanciers officiels.

Opérations sur le stock de la dette

(Stock-of-Debt Operation)

Dans le contexte du Club de Paris, restructuration de l’encours de la dette éligible. Ces opérations de restructuration ont été consenties à l’Égypte et à la Pologne en 1991 et, sous une forme partielle, à la Russie et au Pérou en 1996, et elles sont accordées aux pays à faible revenu bénéficiant des termes de Naples, de Lyon ou de Cologne (voir Restructuration concessionnelle), sous réserve que certaines conditions soient remplies: le pays débiteur doit avoir appliqué pendant trois ans au moins les accords antérieurs de rééchelonnement des flux et avoir un accord avec le FMI.

Option allongement des échéances

(Long-Maturities Option)

Dans le cadre du Club de Paris, option dans laquelle le montant consolidé est rééchelonné sur une longue période, mais sans réduction de la valeur actualisée de la dette.

Option de réduction de la dette

(Debt-Reduction Option)

Possibilité offerte dans le cadre des restructurations de la dette concessionnelles en Club de Paris: le créancier réduit la valeur actualisée de la dette en annulant une partie du principal de la dette consolidée. Un taux d’intérêt commercial et des modalités de remboursement normales s’appliquent au reste de la dette. (Voir Restructuration concessionnelle.)

Option de réduction du service de la dette

(Debt-Service-Reduction Option)

Option offerte dans le cadre des restructurations de la dette concessionnelles en Club de Paris: le créancier réduit la valeur actualisée de la dette en appliquant un taux d’intérêt réduit. (Voir Restructuration concessionnelle.)

Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)

(Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD))

L’OCDE offre aux gouvernements de ses pays membres un cadre dans lequel ils peuvent examiner, élaborer et affiner leur politique économique et sociale. Les débats débouchent parfois sur une décision formelle, mais, le plus souvent, ils permettent aux responsables de mener une action plus éclairée dans les différents domaines des politiques publiques et de mieux mesurer l’impact des politiques nationales sur la communauté internationale. L’occasion leur est offerte d’approfondir la réflexion et d’échanger des points de vue avec les représentants de pays semblables au leur. L’OCDE a pour objectif de promouvoir la croissance, l’emploi, le libre-échange et la progression du niveau de vie dans tous les pays, qu’ils soient membres ou non de l’institution.

Organisme de crédit à l’exportation

(Export Credit Agency)

Organisme du pays créancier qui fournit des services d’assurance, des garanties ou des prêts aux exportateurs de biens et services.

P

Paiements différés

(Deferred Payments)

Dans le cadre des rééchelonnements de la dette du Club de Paris, obligations qui ne sont pas consolidées mais différées suivant des modalités non con-cessionnelles, généralement pour une courte durée, comme précisé dans le Procès-verbal agréé.

Paiements d’indemnités

(Claim Payments)

Paiements effectués aux exportateurs ou banques, au bout du délai d’indemnisation, par un organisme de crédit à l’exportation au titre de prêts assurés ou garantis en cas de défaut de paiement de l’acheteur initial ou du garant du pays emprunteur. Ces paiements sont comptabilisés par les organismes en tant que créances non recouvrées jusqu’à leur recouvrement auprès du débiteur ou du garant.

Paiements progressifs

(ou «paiements modulés»)

(Graduated Payments (or «Blended Payments»))

Dans le cadre des rééchelonnements en Club de Paris, calendrier de remboursement selon lequel les paiements au titre du principal augmentent progressivement sur la période de remboursement, car l’on s’attend à une amélioration de la capacité de remboursement du pays débiteur. Les créanciers ont fait un usage croissant d’un tel échéancier, qui a remplacé le calendrier de paiements uniformes, selon lequel les remboursements de principal sont de montant égal sur toute la période de remboursement: du point de vue du créancier, les paiements progressifs permettent aux remboursements de principal de commencer plus tôt et, du point de vue du débiteur, ils évitent une hausse brutale du service de la dette.

Pays à faible revenu

(Low-Income Countries)

Dans le cadre du Club de Paris, pays éligible à une aide concessionnelle. Le Club de Paris décide de l’éligibilité des pays au cas par cas, mais seuls les pays admissibles aux crédits très concessionnels de l’Association Internationale de Développement accordés par le Groupe de la Banque mondiale sont pris en compte. La Banque mondiale classe parmi les pays à faible revenu ceux ayant un PNB par habitant égal ou inférieur à 755 dollars en 2000.

Pays à revenu élevé

(High Income Countries)

D’après la définition de la Banque mondiale, pays ayant un PNB par habitant égal ou supérieur à 9.266 dollars en 2000.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure

(Upper-Middle-Income Countries)

Dans le contexte du Club de Paris, pays qui ne sont pas classés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ou des pays à faible revenu. Ces pays bénéficient de rééchelonnements non concessionnels suivant un calendrier de paiements uniformes, lequel a toutefois fait place peu à peu, dans les années 90, à un calendrier de paiements progressifs sur une période maximale de 15 ans avec un différé d’amortissement de 2–3 ans pour les crédits commerciaux. Les crédits au titre de l’APD sont rééchelonnés sur 10 ans, avec un différé de 5–6 ans. La Banque mondiale classe dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ceux ayant un PNB par habitant compris entre 2.996 et 9.265 dollars en 2000.

Pays créancier

(Creditor Country)

Pays de résidence du créancier. Dans le cadre du Club de Paris, il s’agit d’un créancier bilatéral officiel.

Pays d’accueil

(Host Country)

Pays dans lequel l’entité institutionnelle est située.

Pays débiteur

(Debtor Country)

Pays de résidence du débiteur.

Pays d’origine

(Home Country)

Pays de résidence du siège de l’entité institutionnelle.

Pays offrant pavillon de complaisance

(Flag-of-Convenience Countries)

Pays dont la fiscalité et autres réglementations favorables attirent les entreprises dont la principale activité (initialement transports maritimes, mais de plus en plus production de biens et de services) s’exerce à l’étranger.

Pays pauvres très endettés (PPTE)

(Heavily Indebted Poor Countries (HIPCs))

Groupe de 41 pays en développement classés parmi les pays pauvres très endettés. Il s’agit des pays qui sont admissibles à une aide très concessionnelle de l’Association internationale de développement (AID) et du FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) (ancienne facilité d’ajustement structurel renforcée, FASR) et qui sont confrontés à une situation d’endettement intolérable même après épuisement de tous les dispositifs classiques d’allégement de la dette.

Période de consolidation

(Consolidation Period)

Dans le cadre d’un accord de restructuration en Club de Paris, période au cours de laquelle sont arrivés ou arriveront à échéance les paiements au titre du service de la dette à restructurer («échéances de la période consolidée»). La période de consolidation peut commencer à la date du Procès-verbal agréé, à une date antérieure ou à une date postérieure. Sa durée est normalement d’un an, mais il est parfois procédé à la consolidation de paiements portant sur deux ou trois ans, période qui correspond à la durée d’un accord pluriannuel avec le FMI.

Période de remboursement

(Repayment Period)

Période pendant laquelle la dette doit être remboursée.

Place financière offshore

(Offshore Financial Center)

Pays ou juridictions dont relèvent les institutions financières qui effectuent principalement des opérations avec les non-résidents ou en monnaie étrangère dans une proportion démesurée par rapport à la taille de l’économie d’accueil. Les institutions appartenant à des non-résidents ou placées sous leur contrôle jouent un rôle important sur ces places financières, où les organismes peuvent tirer profit d’avantages fiscaux qui ne sont pas offerts ailleurs.

Point d’achèvement

(Completion Point)

Dans le cadre de l’initiative PPTE (voir ci-après), étape à laquelle les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décident qu’un pays remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’initiative. Le temps mis par un pays pour arriver au point d’achèvement dépend de celui qu’il lui faut pour exécuter de façon satisfaisante les réformes structurelles clés convenues au point de décision, préserver la stabilité macroéconomique, et adopter et appliquer une stratégie de réduction de la pauvreté mise au point au bout d’un vaste processus de concertation. (Voir Point de décision.)

Point de décision

(Decision Point)

Dans le cadre de l’initiative PPTE, étape à laquelle les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale déterminent si un pays est éligible à une aide sur la base de l’analyse de la soutenabilité de sa dette et après trois années de bons résultats dans le cadre de programmes d’ajustement soutenus par les deux institutions. Au point de décision, la communauté internationale s’engage à apporter une aide au débiteur lorsqu’il parviendra au point d’achèvement à la condition qu’il respecte ses engagements. L’analyse de la soutenabilité de la dette est essentiellement une prévision de l’évolution à moyen terme de la balance des paiements qui sert à évaluer la charge de la dette du pays et sa capacité à en assurer le service. Si les ratios de la dette extérieure sont égaux ou supérieurs au niveau retenu comme objectif, le pays sera admissible à une aide spéciale. L’objectif est de 150 % pour le ratio valeur actualisée de la dette/exportations, sauf dans le cas particulier des économies très ouvertes dont la dette est très lourde par rapport à leurs recettes budgétaires. (Voir Point d’achèvement.)

Au point de décision, les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décideront officiellement de l’éligibilité du pays, et la communauté internationale s’engagera à fournir, au point d’achèvement, une aide suffisante pour permettre à celui-ci de ramener sa dette à un niveau soutenable, calculé au point de décision. L’aide engagée par le FMI et la Banque mondiale ne sera décaissée que si les autres créanciers donnent des assurances satisfaisantes de leur volonté d’action.

Position extérieure globale (PEG)

(International Investment Position (IIP))

État d’encours des actifs et passifs financiers d’une économie à une date donnée, d’ordinaire en fin de trimestre ou d’année. La variation des stocks entre deux fins de période est attribuable à des opérations financières, à des réévaluations ou à d’autres ajustements intervenus pendant la période considérée.

Positions d’encours extérieures

(Cross-Border Positions)

Avoirs et engagements des résidents d’une économie à l’égard des résidents de toutes les autres économies.

Positions interbancaires

(Interbank Positions)

Actifs et passifs entre banques.

Prêts au titre de l’aide liée

(Tied-Aid Loans)

Prêts bilatéraux liés à l’achat de biens et de services par le pays débiteur au pays créancier.

Prêts au titre de l’aide publique au développement (APD)

(Official Development Assistance (ODA) Loans)

Prêts à échéance de plus d’un an qui répondent aux critères inclus dans la définition de l’aide publique au développement. Ils sont accordés par les gouvernements ou organismes officiels et doivent être remboursés en monnaies convertibles ou en nature.

Prêts concessionnels

(Concessional Loans)

Prêts accordés à des conditions bien plus avantageuses que celles du marché. Leur concessionnalité s’exprime par des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, par un différé d’amortissement, ou par les deux à la fois. Les prêts concessionnels sont généralement assortis d’un différé d’amortissement de longue durée.

Prêts décaissés

(Disbursed Loans)

Partie d’un prêt qui a été décaissée mais n’a pas encore été remboursée ou annulée.

Prime

(Premium)

Dans le contexte des crédits à l’exportation, montant versé, généralement d’avance, par la partie intéressée à un organisme de crédit à l’exportation en échange de sa prise en charge, qui ne prend souvent pleinement effet qu’après versement de la prime. Les primes sont normalement calculées en fonction des risques couverts, de la durée du crédit et du risque que pose le pays importateur. Le produit des primes, source de revenu importante pour les organismes de crédit à l’exportation, couvre normalement le risque de non-remboursement du crédit.

Principal

(Principal)

L’apport d’une valeur économique par le créancier, ou la création d’une dette par d’autres moyens, donne lieu, pour le débiteur, à une obligation de remboursement du principal dont la valeur peut varier dans le temps jusqu’à la date d’extinction de ladite obligation. Dans le cas des instruments d’emprunt uniquement, l’utilisation du principal peut être rémunérée, et l’est souvent, par accumulation d’intérêts sur son montant, ce qui en accroît la valeur.

Prise en charge d’une dette

(Debt Assumption)

Prise en charge de la dette d’une entité par une autre, généralement d’un commun accord.

Procès-verbal agréé

(Agreed Minute)

Document du Club de Paris qui énonce les modalités de rééchelonnement convenues entre les créanciers et le débiteur. Il précise les paiements au titre du service de la dette à consolider (catégories de dettes prises en considération), la date butoir (cutoff date), la période de consolidation, la proportion des paiements à rééchelonner, les dispositions relatives au paiement au comptant (s’il y a lieu), et le calendrier de remboursement de la dette rééchelonnée et de la dette différée. Les gouvernements des pays créanciers s’engagent à incorporer ces modalités aux accords bilatéraux négociés avec le gouvernement du pays débiteur qui met en pratique le procès-verbal agréé. Les créanciers du Club de Paris consentiront à rééchelonner uniquement la dette des pays qui ont accès aux ressources du FMI dans le cadre d’un accord de tirage sur les tranches supérieures de crédit (accord de confirmation ou accord élargi), d’un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), ou du programme d’accumulation de droits.

Produit intérieur brut (PIB)

(Gross Domestic Product (GDP))

Fondamentalement, le PIB est la somme des valeurs ajoutées brutes de toutes les unités productrices résidentes. Pour de plus amples détails, voir le SCN 1993, paragraphes 2.171 à 2.174.

Produit national brut (PNB)

(Gross National Product (GNP))

PIB plus revenu net en provenance de l’étranger. Pour de plus amples détails, voir le SCN 1993, paragraphes 7.16 et 7.17. Dans le SCN 1993, le PNB est renommé revenu national brut.

Programme d’accumulation de droits

(Rights Accumulation Program)

Programme d’aide établi par le FMI en 1990, selon lequel un pays membre qui a depuis longtemps des impayés au titre d’obligations financières envers le FMI peut, en dépit de la persistance de ses arriérés, accumuler des «droits» en vue de tirages futurs sur les ressources du FMI sous réserve d’une amélioration soutenue de ses résultats économiques dans le cadre d’un programme d’ajustement suivi par les services de l’institution. Les pays ayant des arriérés envers le FMI après la fin de 1989 ne sont pas éligibles à une aide à ce titre. Les programmes d’accumulation de droits sont soumis aux mêmes critères, sur le plan macroéconomique et structurel, que les programmes appuyés par les accords élargis et la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC); les résultats sont passés en revue, et les «droits» sont accumulés trimestriellement.

Programme d’ajustement d’un pays membre du FMI

(IMF Adjustment Program)

Programme économique détaillé établi sur la base d’une analyse des problèmes économiques du pays membre et dans lequel sont énoncées les mesures qui sont en cours d’exécution ou qui seront appliquées dans les domaines monétaire, budgétaire, extérieur et structurel, selon le cas, en vue d’assurer la stabilité économique et de jeter les bases d’une croissance économique auto-alimentée. Il s’agit en général, mais pas nécessairement, d’un programme qui est soutenu par les ressources du FMI.

Provision

(Provisioning)

Somme mise de côté par une entité pour couvrir les pertes pouvant résulter de créances financières non réglées par le débiteur, ou d’obligations que font naître pour l’entité l’assurance ou les garanties qu’elle a offertes. Dans les comptes de nombre d’organismes de crédit à l’exportation, les provisions se subdivisent en provisions générales et provisions spécifiques. Les provisions générales s’appliquent à l’activité globale, tandis que les provisions spécifiques sont constituées au cas par cas. Les banques constituent des provisions.

R

Rachat de dette

(Debt Buyback)

Rachat par un débiteur de sa propre dette, généralement avec une forte décote. Les obligations du débiteur sont réduites et le créancier reçoit un paiement effectué en un seul versement. Bien qu’en violation manifeste des accords de prêt types avec les banques commerciales, certains débiteurs ont racheté leurs propres dettes sur le marché secondaire.

Ratio du service de la dette (aux exportations)

(Debt-Service (-to-Exports) Ratio)

Service de la dette (paiements dus au titre du principal et des intérêts) pour une année, exprimé en pourcentage des exportations (généralement de biens et de services) de la même année. Pour établir des ratios prévisionnels, il faut établir des prévisions de recettes d’exportation. Ce ratio est considéré comme un indicateur clé du fardeau de la dette d’un pays.

Ratio valeur actualisée de la dette/exportations

(Present Value of Debt-to-Exports Ratio (PV/X))

Valeur actualisée de la dette (VA) en pourcentage des exportations (généralement de biens et de services) (X). Dans le cadre du Club de Paris et de l’initiative PPTE, la valeur actualisée est parfois confondue avec la valeur actualisée nette (VAN). VAN/X a alors la même signification que VA/X.

Réaménagement

(Rephasing)

Révision des modalités de remboursement d’une dette.

Réaménagement/restructuration de la dette

(Debt Reorganization/Restructuring)

Le réaménagement de la dette s’opère en vertu d’un accord bilatéral entre le créancier et le débiteur qui porte modification des modalités du service de la dette. Cette opération recouvre le rééchelonnement, le refinancement de la dette, la remise de dettes, la conversion de créances et les remboursements anticipés.

Réassurance par les organismes de crédit à l’exportation

(Reinsurance by Export Credit Agencies)

Les organismes de crédit à l’exportation peuvent réassurer les montants initialement assurés par un assureur ou une banque commerciale privés (certains grands organismes offrent en outre des services de réassurance aux organismes plus petits). Par exemple, un assureur privé pourrait garder à sa charge le risque commercial tout en se faisant assurer contre des risques politiques spécifiques. En outre, certains organismes de crédit à l’exportation peuvent obtenir une réassurance de la part du gouvernement de leur pays ou l’acquérir sur le marché privé.

Recouvrements

(Recoveries)

Remboursements faits à un organisme de crédit à l’exportation par un pays emprunteur après règlement par cet organisme des demandes de paiement émanant des exportateurs ou des banques.

Rééchelonnement

(Rescheduling)

Voir Rééchelonnement de la dette.

Rééchelonnement de flux

(Flow Rescheduling)

Dans le cadre du Club de Paris, rééchelonnement de paiements spécifiés au titre du service de la dette arrivant à échéance pendant la période de consolidation et, dans certains cas, de l’encours de certains arriérés au début de ladite période. (Voir Opération sur le stock de la dette.)

Rééchelonnement de la dette

(Debt Rescheduling)

Opération consistant à différer officiellement les paiements au titre du service de la dette et à établir pour les obligations différées un nouvel échéancier prévoyant un délai de remboursement plus long. Le rééchelonnement donne lieu à un allégement de la dette sous la forme d’un recul des échéances et, dans le cas d’un rééchelonnement concessionnel, d’une réduction des obligations du service de la dette.

Rééchelonnement suivant les termes de référence

(Terms-of-Reference Rescheduling)

Rééchelonnement dans le cadre du Club de Paris auquel participent seulement un petit nombre de créanciers. En général, le pays débiteur et ses créanciers n’ont pas à se réunir et se mettent d’accord par correspondance.

Refinancement de la dette

(Debt Refinancing)

Conversion de la dette initiale, arriérés inclus, en un nouvel instrument de la dette. Autrement dit, les paiements en retard ou les obligations futures au titre du service de la dette sont «réglés en totalité» à l’aide d’un nouvel instrument d’emprunt. Dans le Guide, comme dans le MBP5, il faut rendre compte d’une modification des caractéristiques d’un instrument d’emprunt en considérant qu’il y a extinction de la dette initiale et création d’un nouvel instrument.

Remboursement anticipé

(Prepayment)

Règlement par l’emprunteur, parfois avec décote, de la totalité ou d’une partie de sa dette avant son échéance. Le remboursement anticipé peut s’effectuer avec une décote par rapport à l’encours de la dette au titre du principal.

Remboursement in fine

(Bullet Repayment)

Remboursement du principal en un seul versement à l’échéance.

Remise de dettes

(Debt Forgiveness)

Annulation volontaire de la totalité ou d’une partie de la dette par accord contractuel entre un créancier d’une économie et un débiteur d’une autre économie.

Renégociation de la dette

(Debt Workout)

Recherche d’une méthode satisfaisante de remboursement de la dette extérieure d’un pays, notamment restructuration, ajustement et apport d’argent frais.

Répartition géographique des ressources financières allouées aux pays bénéficiaires d’aide (publication annuelle)

(Geographical Distribution of the Flows of Financial Resources to Aid Recipients (annual))

Publication annuelle de l’OCDE qui indique les sources d’aide publique au développement en faveur des divers pays et territoires en développement. Cette publication présente des données ventilées par pays sur les décaissements nets et bruts et sur les engagements, dont elle fournit également une ventilation par secteur/objet.

Répudiation de la dette

(Repudiation of Debt)

Annulation unilatérale par un débiteur d’une obligation au titre d’un instrument de la dette.

Restructuration concessionnelle

(Concessional Restructuring)

Restructuration de la dette aboutissant à une réduction de la valeur actualisée du service de la dette. Dans le cadre du Club de Paris, les conditions de restructuration concessionnelles accordées depuis octobre 1988 aux pays à faible revenu donnent lieu à une réduction de la valeur actualisée (VA) de la dette admissible à hauteur d’un tiers (termes de Toronto); celles qui leur sont accordées depuis décembre 1991, à une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % (termes de Londres ou «concessions renforcées» ou «termes de Toronto améliorés»), et celles octroyées depuis janvier 1995, à une réduction de la VA pouvant aller jusqu’aux deux tiers (termes de Naples). Dans le cadre de l’initiative PPTE, les créanciers ont consenti en novembre 1996 à une augmentation de la VA de la dette à hauteur de 80 % (termes de Lyon), pourcentage porté en juin 1999 à 90 % (termes de Cologne). Cette restructuration peut prendre la forme d’un traitement de flux ou d’un traitement de stock. Les modalités applicables (différé d’amortissement et échéance) sont classiques, mais les créanciers peuvent choisir parmi plusieurs options pour procéder à l’allégement de la dette.

Risque commercial

(Commercial Risk)

Dans le cas des crédits à l’exportation, risque de non-paiement, en monnaie nationale, de la part d’un acheteur ou d’un emprunteur non souverain ou appartenant au secteur privé, et lié à une défaillance, d’insolvabilité et/ou de non-réception des marchandises expédiées conformément au contrat de vente (par opposition au risque de transfert, qui est lié à l’incapacité de convertir la monnaie nationale dans la monnaie en laquelle le service de la dette doit s’opérer, ou tout au moins une conversion avec un risque politique plus important).

Risque de transfert

(Transfer Risk)

Risque qu’un emprunteur ne puisse pas convertir la monnaie nationale en monnaie étrangère et, partant, qu’il ne soit pas en mesure d’effectuer en monnaie étrangère les paiements au titre du service de sa dette. Ce risque découle normalement des restrictions de change imposées par le gouvernement du pays emprunteur. C’est un type particulier de risque politique.

Risque politique

(Political Risk)

Risque de non-paiement au titre d’un contrat ou projet d’exportation découlant d’une action menée par les pouvoirs publics du pays de l’importateur. Cette action peut prendre la forme d’une intervention visant à empêcher un transfert de paiements, d’une annulation de licence ou d’événements tels que des guerres, guerres civiles, révolutions ou autres perturbations empêchant l’exportateur de respecter le contrat de vente ou l’acheteur d’effectuer le paiement. Sont parfois classées dans cette catégorie les catastrophes naturelles comme les cyclones, inondations et tremblements de terre.

S

Scénario catastrophe

(Stress Test)

Scénario montrant ce qu’il adviendrait de plusieurs indicateurs si, tout étant inchangé par ailleurs, il se produisait une évolution très marquée d’une ou plusieurs variables. Par exemple, dans le cas d’une économie, on pourrait examiner l’effet d’une forte variation des prix du pétrole sur la croissance, l’inflation et la dette extérieure. Ce genre de scénario est particulièrement utile aux institutions financières: par exemple, une entité pourrait examiner l’impact sur sa valeur nette d’une forte fluctuation des prix sur le marché financier de manière à déterminer le niveau de capital à détenir.

Secteur institutionnel

(Institutional Sector)

Ensemble des unités institutionnelles ayant des objectifs et fonctions économiques communs. (Voir Classification sectorielle.)

Service de la dette

(Debt Service)

Remboursement du principal et paiement des intérêts. Par service effectif de la dette, on entend l’ensemble des paiements effectivement effectués en règlement d’une obligation, notamment au titre du principal, des intérêts et des pénalités de retard. Le service de la dette prévu à l’échéancier est l’ensemble des paiements, notamment au titre du principal et des intérêts, que le débiteur est tenu de faire pendant toute la durée de vie de sa dette.

Services propres

(Own Offices)

Divers services d’une même entité, y compris son siège, ses succursales et filiales. Appelés parfois «services apparentés».

Structure des échéances

(Maturity Structure)

Profil temporel des échéances des créances ou engagements. On parle aussi d’«échéancier» ou de «répartition par échéances».

Système de notification de la dette à la Banque mondiale

(Debtor Reporting System (DRS))

Système de communication de statistiques géré par la Banque mondiale aux fins du suivi de la dette des pays en développement. L’information lui est fournie par les pays débiteurs. Les données communiquées servent de base au rapport annuel de la Banque mondiale, Financement du développement dans le monde (anciens Tableaux de la dette mondiale).

Système de notification des pays créanciers

(Creditor Reporting System)

Système de communication de statistiques géré par l’OCDE aux fins du suivi de la dette des pays en développement. Les renseignements sont fournis par les grands pays créanciers, en particulier les vingt-deux pays membres du Comité d’aide au développement (CAD), ainsi que par la Commission européenne. Les données paraissent dans la publication annuelle de l’OCDE intitulée Statistiques de la dette extérieure.

T

Taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR)

(Commercial Interest Reference Rates (CIRRs)

Ensemble de taux d’intérêt fixés pour la monnaie de chacun des grands pays membres de l’OCDE. Le TICR a été établi pour 13 monnaies, dans la majorité des cas sur la base du rendement des obligations d’État à 5 ans, ou du rendement des obligations à 3, 5 ou 7 ans, selon le délai de remboursement. Les TICR sont ajustés tous les mois et reflètent normalement les taux commerciaux.

Taux interbancaire offert à Londres (LIBOR)

(London Interbank Offered Rate (LIBOR))

Taux interbancaire offert à Londres sur les dépôts, par exemple sur les dépôts à six mois en dollars. Le LIBOR est un taux de référence pour les marchés bancaires internationaux et sert généralement de base à la fixation des marges d’intermédiation. C’est ainsi qu’un accord de prêt initial ou un accord de rééchelonnement peut fixer le taux d’intérêt à la charge de l’emprunteur à un niveau égal à celui du LIBOR à six mois en dollars plus 1,5 %, avec ajustements semestriels en fonction des variations du taux du LIBOR. En outre, les taux des swaps de taux d’intérêt sont cotés par référence au LIBOR, c’est-à-dire que le taux coté est le taux fixe du swap et le LIBOR, le taux flottant.

Termes applicables aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure

(Lower-Middle-Income-Country Terms)

Dans le cadre du Club de Paris, modalités de rééchelonnement accordées depuis septembre 1990 aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ces modalités sont de nature non concessionnelle et allaient auparavant de pair avec des calendriers de remboursement uniformes, mais, ces dernières années, des calendriers de paiements progressifs ont souvent été agréés pour les crédits commerciaux, à savoir un délai de remboursement maximum de 18 ans, avec un différé d’amortissement allant jusqu’à 8 ans. Les crédits d’aide publique au développement sont rééchelonnés sur plus de 20 ans, dont une période de grâce maximale de 10 ans. Ces modalités de rééchelonnement incluent par ailleurs l’usage restreint des échanges de créances à titre volontaire. La Banque mondiale classe parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ceux ayant un PNB par habitant compris entre 756 et 2.995 dollars en 2000.

Termes de Houston

(Houston Terms)

Voir Conditions applicables aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

Termes de Londres

(London Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Termes de Lyon

(Lyon Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Termes de Naples

(Naples Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Termes de Toronto

(Toronto Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Tranche

(Tranche)

Portion donnée d’une créance ou d’un engagement financier assortie de conditions spécifiques, par opposition aux conditions générales applicables à l’ensemble de la créance ou de l’engagement.

Transferts

(Transfers)

Transactions consistant à fournir sans contrepartie des ressources réelles ou un actif financier.

Transferts courants

(Current Transfers)

Par transferts courants, on entend tous les transferts — de ressources réelles ou d’actifs financiers sans contrepartie — autres que les transferts de capital. Les transferts courants modifient directement le niveau du revenu disponible et influent normalement sur la consommation de biens et services.

Transferts de capital

(Capital Transfers)

Par transfert de capital, on entend le transfert — sans contrepartie — de la propriété d’un actif fixe, ou la remise d’un engagement financier du débiteur par le créancier, sur consentement mutuel, sans que rien ne soit reçu en échange.

Transfert net de ressources

(Net Resource Transfer)

Déficit des transactions courantes moins paiements d’intérêts nets.

U

Union de Berne

(Berne Union)

Union d’assureurs des crédits et des investissements internationaux. Il s’agit d’une association informelle d’organismes d’assurance crédits à l’exportation, créée en 1934. L’Union de Berne a pour principaux objectifs de promouvoir l’adoption par tous les pays de principes solides en matière d’assurance crédits à l’exportation et des investissements ainsi que l’échange d’informations y afférentes. Ses membres, qui sont au nombre de 50 environ, se réunissent deux fois par an pour échanger des informations et chercher à établir des normes communes, par exemple sur le paiement au comptant ou le délai de remboursement pour divers types d’exportations. Une cote de crédit (rating) est donnée à titre informel aux pays emprunteurs; par ailleurs, les membres se consultent régulièrement et coopèrent étroitement entre eux. Tous les membres participent à l’Union en leur qualité d’assureurs et non de représentants de leurs pays.

Unité institutionnelle

(Institutional Unit)

Dans le SCN 1993, une unité institutionnelle est une entité économique qui exerce des activités de production, de consommation et d’accumulation d’actifs et de passifs. En d’autres termes, qui dit activité économique dit transactions entre unités institutionnelles, que celles-ci soient des ménages ou des entreprises. D’après la définition adoptée par le SCN 1993, une unité institutionnelle est «une entité économique qui est capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de prendre des engagements, de s’engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d’autres entités» (SCN 1993, paragraphe 4.2).

V

Valeur actualisée

(Present Value)

Somme actualisée de tous les paiements futurs au titre du service de la dette à un taux d’intérêt donné. Si le taux d’intérêt est le taux contractuel, la valeur actualisée est égale, par construction, à la valeur nominale, mais, si le taux d’intérêt est le taux du marché, la valeur actualisée est alors égale à la valeur de marché de la dette.

Dans les négociations des réaménagements de la dette, le concept de valeur actualisée sert à déterminer de façon cohérente la charge de la réduction de la dette que chaque créancier devra supporter, ce qui peut être illustré par l’exemple suivant:

Le débiteur A doit 100 à la fois au créancier B et au créancier C. Les prêts ont la même échéance. Le prêt du créancier B est assorti d’un taux d’intérêt de 3 % et celui de C, d’un taux d’intérêt de 6 %. Supposons que le «taux du marché» est égal à 8 %, c’est-à-dire que B et C auraient pu obtenir ce taux pour leurs prêts. En conséquence, le coût d’opportunité qui résulte pour B et C de l’octroi des fonds à leurs taux d’intérêt respectifs, et non au taux du marché, peut être calculé par actualisation des paiements futurs au taux du marché de 8 % (valeur actualisée) et par comparaison du résultat avec la valeur nominale de 100. Si VA(B) représente la valeur actualisée pour B et VA(C) la valeur actualisée pour C, on aura:

VA(B) < VA(C) < 100

VA(B) est inférieure à VA(C) car le montant des paiements futurs que A devra effectuer à B est inférieur à celui de ses paiements futurs à C. Et les paiements de A à C sont eux mêmes inférieurs à ce qu’ils auraient été si un taux égal à celui du marché avait été appliqué, ce qui est illustré par les paiements d’intérêts annuels. A aurait versé 3 à B, 6 à C et 8 au taux d’intérêt du marché.

Au sujet de la répartition de la charge de la réduction de la dette, comme les créances de B sur A sont déjà inférieures à celles de C sur A, bien qu’elles aient la même valeur nominale, la réduction de la dette requise de B pourrait bien être inférieure à celle requise de C. On peut voir ainsi qu’en utilisant un taux d’intérêt commun pour actualiser les paiements futurs, on obtient des mesures comparables de la charge que chaque prêt représente pour le débiteur.

Valeur actualisée nette (VAN) de la dette

(Net Present Value (NPV) of Debt)

Encours nominal de la dette moins la somme des obligations futures au titre du service de la dette existante (intérêts et principal), actualisée à un taux d’intérêt différent du taux auquel la dette a été contractée.

Ce concept est étroitement lié à celui du coût d’opportunité: si le prêt est assorti d’un taux d’intérêt de 3 %, il est clair qu’il est plus avantageux pour le débiteur qu’un prêt à 10 %. Mais si les engagements futurs au titre du service de la dette sont actualisés à 10 % et si l’on compare les résultats avec le montant emprunté, la VAN nous dira combien l’opportunité d’emprunter à 3 % au lieu de 10 % vaut pour le débiteur. La VAN peut servir à évaluer la rentabilité des rachats d’obligations, encore qu’il soit nécessaire de tenir compte du mode de financement de ces rachats.

L’élément de don calculé par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE est un concept de VAN, car il correspond au pourcentage de la valeur faciale du prêt que la VAN représente, si l’on utilise un taux d’actualisation de 10 %. Dans le cadre du Club de Paris et de l’initiative PPTE, la valeur actualisée est parfois confondue avec la VAN. (Voir Valeur actualisée, Niveau de concessionnalité et Élément de libéralité.)

Valeur faciale

(Face Value)

Montant du principal à rembourser (par exemple le prix de remboursement d’une obligation). Pour les prêts, la valeur faciale, qui est parfois appelée valeur contractuelle initiale, est le montant initial du prêt porté sur le contrat. En cas de décaissement partiel du prêt, la valeur faciale inclut la partie non décaissée, tout comme la valeur faciale d’une obligation à coupon zéro inclut les intérêts non encore courus.

Valeur de marché

(Market Valuation)

Montant de monnaie que l’acheteur est prêt à verser au vendeur pour acquérir un bien; cet échange s’effectue entre deux parties indépendantes l’une de l’autre sur la base de considérations commerciales seulement. La valeur de marché d’un instrument d’emprunt doit être fondée sur le prix en vigueur sur le marché pour cet instrument à la date à laquelle se rapporte l’état d’encours correspondant, c’est-à-dire les prix courants du marché aux dates en question (c’est-à-dire au début ou à la fin de la période de référence). Pour de plus amples détails, se reporter au chapitre 2. (Voir également Valeur nominale.)

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